société Prevo que le 28 novembre 1995 ; que le salarié était absent depuis le 2 novembre 1995 sans motif valable lorsqu'il a été procédé à son licenciement ; qu'en jugeant pourtant que le salarié avait dûment

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si, en tout état de cause, le procès-verbal du 11 février 1994 n'avait pas été dûment

procédure civile ; 2 / que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que l'absence d'exclusivité ou de volume garanti au contractant n'autorise pas le donneur d'ordre, sauf motif légitime dûment

répondu (défaut de réponse à conclusions : article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que l'arrêt ne s'explique pas davantage sur le moyen fondamental tiré de ce que l'employeur a été dûment

n'était pas tenue de vérifier la portée de ses pouvoirs ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi n° B 16-25.664 : Attendu que l'agent immobilier, dûment

réduction de l'imposition ; qu'il est de jurisprudence constante que la preuve de l'envoi d'un document par le contribuable ou d'une pièce de procédure par l'administration découle de l'avis de réception dûment

plusieurs reprises les demoiselles C... qui lui auraient dit que les époux A... cherchaient à les spolier (D 33)" et que la Cour aurait dû rechercher s'il ne résultait pas de ces diverses circonstances dûment

inexact ne pouvait être reproché au prévenu car il n'avait ni la qualité de gérant de droit ni celle de gérant de fait sans se prononcer sur son éventuelle participation, en tant que complice, au délit dûment

prétendument extérieures à l'entreprise, lesquelles étaient nécessairement titulaires de cette carte d'habilitation du fait de leur présence dans l'atelier, ne se trouvaient pas ainsi intégrées au personnel dûment

X..., dûment renseigné par eux, établissant les appels de fonds ; "alors que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, énoncer, d'un côté, que la situation de travaux avait été adressée

continué à servir le magasin pendant cette période ; que Mme Y... ayant été mise en état de maladie au mois de février 1984, le prévenu a signé les attestations patronales à la suite de l'arrêt de travail dûment

à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué (page 4) mentionne qu'à l'audience du 22 mai 1998 ont été entendus : "M. le conseiller Barrau en son rapport, Maîtres le Calvez et Dugueyt

des monteurs en charpente, exposés à des risques de chute, n'ait été mis en place ; "alors que, d'une part, la responsabilité pénale du chef d'entreprise n'est engagée qu'en cas de faute personnelle dûment

la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que tout accusé a le droit de faire entendre un témoin, ce droit ne pouvant trouver de limite que dans l'impossibilité dûment

équipements de guerre visé à la prévention ; qu'il existe un doute sur le bien-fondé du classement de ces véhicules en matériel de guerre ; "alors qu'il résultait du rapport des douanes américaines dûment

partie civile dans son mémoire ; "alors que, d'une part, la partie civile ayant entre autres éléments invoqué un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 24 novembre 1970 aujourd'hui définitif et ayant dûment

que le jugement litigieux ait été frappé d'appel par Gross ou qu'il ne lui ait pas encore été notifié, étant observé par ailleurs que ledit jugement a été rendu contradictoirement, Gross ayant été dûment

loyer modéré, constituait non pas une irrégularité de fond, mais une nullité pour vice de forme exigeant la preuve d'un grief et qu'en l'espèce il n'y avait pas de grief faute d'établir que la commune, dûment