[K] au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à la réputation et à l'honneur de l'expert judiciaire dont la probité avait été mise en doute, quand les faits, tels que

de la résidence habituelle en France prévue par l'article 21-13-2 du code civil doit-elle être appréciée au jour de la majorité du demandeur à la nationalité, et être ainsi encadrée dans un délai de douze

Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la relaxe du prévenu, fut-ce au bénéfice du doute

l'objet d'un contrôle de ses facturations à l'issue duquel il a été relevé des anomalies, s'est vu notifier par la Caisse primaire d'assurance maladie une demande de remboursement d'indus afférents à douze

déjà signalé dans le passé des agissements similaires ; Attendu que la société Ferrings fait grief à l'arrêt, après avoir établi l'inexactitude du second motif de licenciement, d'avoir dit que le doute

utilement maintenues, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'un doute

comportait aucune information sur la vie privée de Mme X... et de ses deux filles, quand la description détaillée de l'état du corps, la révélation de l'état dépressif de Patrick X... et la mention d'un doute

où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze

violé les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que dès lors qu'il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté loyalement son obligation de reclassement et qu'en cas de doute

la réalité du fait dénoncé n'était pas établie ou qu'il n'était pas imputable à la personne dénoncée ; que l'arrêt de non-lieu du 19 décembre 1995, rendu au profit de Philippe X..., en raison du doute

judiciaire ; (...) que les diverses dérobades d'Etienne A... d'abord au sein de la SARL DIR par le refus d'expérimentation au Muy puis au cours de l'information peuvent apparaître suspectes et faire douter

toute opposition locale ou de difficulté soulevée par le projet (notamment en termes d'expropriation qui n'a pas été nécessaire) qui était encouragée par l'administration notamment préfectorale, fait douter

carburant à des fins personnelles, horaires de travail fantaisistes, remboursement et pointage de déplacements qui n'ont pas été effectués, achat de cadeaux pour des clients avec des justifications douteuses

rejetant la demande du salarié, dont elle constatait qu'il avait été employé par une entreprise de travaux agricoles pendant 23 années consécutives pour des saisons de 6 à 8 mois, au seul motif pris d'un doute

collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui n'est pas fondée sur l'insuffisance du plan, a pour effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse, que le délai de douze

Maurice Z..., en indivision, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 décembre 1985 par le juge de l'expropriation du département du Doubs, au profit du District Urbain du pays de Montbéliard, dont

limitée à trois mois en cas d'absence pour maladie ou accident de trajet et reste limitée à cette durée dans le cas où le salarié est absent pour maladie deux ou plusieurs fois au cours d'une période de douze

Code civil ; 3 ) que lorsque le bénéfice de l'assurance est invoqué par la victime des dommages qui est un tiers, il incombe à l'assureur de démontrer l'absence de garantie ; que l'incertitude et le doute