Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Doumic-Seiller, avocat de la société Carrosserie Païs, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société

The council recommended that the local authorities dealing with housing issues, together with local enterprises, resettle the persons concerned to dormitories on a temporary basis.

Comme la cellule n’avait que vingt-sept lits, il dormit par terre pendant plusieurs nuits. Les conditions d’hygiène étaient très mauvaises et il n’y avait que deux toilettes.

Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Griel, avocat de la société Océane santé beauté, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société

L..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société HDI LLC ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément

F..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de la société Parrot, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du

Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme C..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE FOURNIER, NOTAIRE, LEVESQUE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET, RECONNAISSAIT

Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme B...-C... ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme A...et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Saint -André-de-Sangonis.

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de la Présidence

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en cas de renouvellement d'un titre de séjour ; - elle a signé un contrat à durée indéterminée avec la société Domitys ; - elle a un

Heiri, la Société commerciale de Taravao, la Société commerciale de Raiatea, la société Toa Moorea, la société Easy Market Faa'a, la Société commerciale de Prince Hinoi, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Groupement d'imagerie médicale d'Eure-et-Loire, de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat

juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Melun et le 20 mai 2022 au greffe du tribunal administratif de Dijon, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, représenté par la SCP Doumic-Seiller

Par mémoires enregistrés le 10 décembre 2025 et le 8 janvier 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, représenté par la SCP Doumic-Seiller

A et à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. D, de M. B et de M. C ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MM.