sociétés X... ont assigné la société Y... devant le tribunal de commerce pour refus de vente, en application de l' article 36-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 alors applicable, et en paiement de dommages

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

37 de cette même loi, l'accident corporel survenu en cours de voyage ou pendant les opérations d'embarquement ou de débarquement soit aux ports de départ ou de destination, soit aux ports d'escales donnent

Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Colcombet, conseiller rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 17 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO

RG 23/00690 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUDY S/appel d'une décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de LONS LE SAUNIER en date du 23 mars 2023 Code affaire : 52D Demande en paiement de dommages-intérêts

administrative, l'exécution de l'arrêté du 27 février 2025 du préfet de l'Oise, valant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, pris en vue de requalification du centre commercial des Champs Dolent

Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON INTIMES : Société SDMR prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 24 rue des Bourelles 38420 DOMENE

transport du 29 novembre 2000, de transporter 140 unités de manutention (disjoncteurs industriels) d'un poids brut de 11 214, 90 kg, appartenant à la société SCHNEIDER ELECTRIC entre les communes de DOMENE

    La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée pour ce qui était des dommages matériel et moral, et elle a invité le Gouvernement

La Cour estime donc qu’il conviendra d’allouer à la société requérante au titre de dommage matériel la somme que cette dernière a été obligée de restituer à la société E. à la suite de l’annulation de

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

Dommage - demande rejetée (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel;Satisfaction équitable)

    Dommage 1.     Arguments des parties a)     Les requérants 7.

    Dommage 1.     Arguments des parties a)     Les requérants 7.

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Dommage matériel)

Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)