U... : 100 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par le paiement tardif de la prime de participation des années 2006 et 2007 » et « déboute M.

d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes

, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement, est susceptible d'écarter le plafond de responsabilité fixé par l'article 4 § 5, a) de la convention de Bruxelles du 25

[J], [N] et [U] sont solidairement responsables du reliquat de ces dommages. 8. MM.

Z... et celle du lien de causalité entre lesdites fautes et le dommage subi par la victime, ni le principe ni l'étendue du dommage subi par la victime n'étant par ailleurs contestés par les défendeurs,

matériels, elle ne garantit pas les dommages immatériels, en ce compris les troubles de jouissance, ceux-ci relevant de la liberté contractuelle ; qu'en refusant, par une assimilation erronée entre

reposant sur le caractère infondé du licenciement, renvoyé le salarié à former cette demande en paiement de dommages-intérêts devant la formation de la cour statuant sur l'appel du jugement du tribunal

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et une indemnité de congés-payés et d'avoir ordonné la remise sous astreinte des documents réclamés

1985, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à limitation de l'indemnisation des dommages

soumises au débat contradictoire ; qu'ainsi, en accordant au salarié des dommages-intérêts, dont elle a souverainement évalué le montant, la cour d'appel n'a pas excédé les limites de sa saisine ; que

S... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que chacun des éléments, en l'absence duquel le dommage ne serait pas survenu, est la cause du dommage ; qu'en énonçant qu'il

X... et de l'Etat néerlandais au motif que la victime ne démontrait pas que la paroi vitrée avait été l'instrument du dommage ; Attendu que M.

de constater la prescription de cette action alors, selon le moyen, que : 1 / les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage

; " alors que, d'une part, seuls un préjudice personnel et un droit actuel peuvent servir de base à une action civile devant les juridictions répressives, et que les dommages-intérêts accordés à la

, ce qui aurait exclu l'exonération totale du conducteur de son obligation à réparer les dommages matériels subis par la victime, la cour d'appel a privé sa décision de tout fondement légal au regard de

subi par le "jet fou", ni n'aurait réclamé le coût de son remplacement, de son remboursement ou de sa modification, mais du dommage subi du fait de la réfaction du prix, obtenue en justice par la société

Le syndicat mixte fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [Z] une somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que, s'agissant d'une créance de dommage, la prescription quadriennale

simplement la vente, le mandataire serait indemnisé du préjudice à hauteur des honoraires qu'il aurait dû percevoir », laquelle était constitutive d'un manquement contractuel lui causant un dommage