.. ne pouvait prétendre au versement de ces indemnités au titre de week-end passés à son domicile, quand bien même l'ordonnateur de l'AFPA aurait omis de mentionner sur son ordre de mission que la distance

société Auchan elle-même; que, dès lors, la cour d'appel qui a énoncé qu'aucune des parties ne précisait la date d'installation qui faisait courir la première période du contrat et s'est en conséquence dispensée

partie assignée ait pu préparer sa défense ; qu'il ne s'est écoulé que deux jours francs entre la signature par les employeurs de l'accusé de réception et la date de l'audience ; que, compte tenu de la distance

que la faute de cet employeur était la cause directe et déterminante de cet accident, ce qui justifiait la fixation au maximum du montant de la majoration de la rente allouée à la victime ; qu'en disant

articles L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que le premier président, qui statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, ne peut se dispenser

de rejeter sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture, alors « que la décision par laquelle le conseiller de la mise en état révoque l'ordonnance de clôture relève de son pouvoir propre et dispose

de la tenue des assemblées générales » et qu' « il ne produit aucun procès-verbal d'assemblée générale si bien qu'il est impossible de déterminer si les appels de fonds correspondent aux dispositions

Mme [M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de la condamner en sa qualité de caution de la société Magn'hom à verser aux consorts [U] la somme de 37 627,90 euros

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En 2001, les autorités reconnurent qu’après sa disparition M.

Alertée le jour même de la disparition, la police interrogea des témoins à la maison de retraite   ; ceux-ci déclarèrent qu’ils avaient immédiatement mais en vain ratissé la zone.

Il conclut que la convention collective des biscotteries du 17 mai 2004 a entériné les dispositions visées à l'article 12.1.1 de l'accord national du 18 mars 1999, en en reprenant les dispositions.

légales et conventionnelles en vigueur » ; que l'article 4 du même accord précisait que « les dispositions du présent protocole se substituent aux dispositions préexistantes de même objet éventuellement

A l'exception du contrat apprenti, il s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 1242-2, 3° et D. 1242-1 du code du travail » ; qu'en jugeant que ces dispositions de la charte du football

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qu'une somme de 170 000 francs; que la différence entre ces deux sommes constitue le préjudice dont elle a demandé réparation devant les premiers juges; que les affirmations de Germaine Pointud, se disant