X..., tenant la banque pour responsable de cette dévalorisation, a recherché la nullité du contrat et subsidiairement la responsabilité de la banque pour ne pas l'avoir mis en garde contre les risques

Elle considère qu’elle dispose d’une capacité de remboursement suffisante pour payer la dette issue du prêt immobilier et explique que son bien s’est dévalué en l’absence de réalisation de travaux nécessaires

publique et que la qualité de dépositaire de l'autorité publique ne peut résulter que de ce qu'il disposerait de prérogatives de puissance publique pour exercer la mission d'intérêt général qui lui est dévolue

affirmant que la variété des tâches qu'exerçait le salarié suffisait à révéler un emploi permanent de l'activité normale de l'entreprise, quand elle devait seulement rechercher si chacune des tâches dévolues

actuel limitant le choix du métier, notamment par l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration en lien direct avec les faits dont il a été victime, quand la dévalorisation

» ou s'il « entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation

, il n'appartient pas au juge de contrôler le choix effectué par l'employeur entre les suppressions de poste possibles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif que l'employeur avait "jeté son dévolu

éléments du dossier qu'en raison de l'inexpérience de la dirigeante, le concubin de celle-ci, Pierre X..., employé comme chef d'équipe salarié, a exercé en fait des responsabilités dépassant celles dévolues

, soit de mauvaise foi ; qu'ainsi que les experts l'ont observé, la société holding ne pouvait jouer en faveur des sociétés membres du groupe, notamment la société Aba, le rôle qui lui avait été dévolu

les petits-enfants seront dépourvus de tous droits dans la succession du défunt, et le solde du contrat AGIPI sera partagé par moitié entre les deux soeurs, que l'ensemble de la succession sera dévolue

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Chollet, Nivôse, conseillers référendaires, M.

valoir que la note qu'elle avait remise à l'expert en cours d'expertise comportait "une erreur manifeste puisque la société Air Afrique s'est basée sur le barème en vigueur en 1995, c'est-à-dire après dévaluation

pour la SCP, à la réparation du préjudice subi au titre de la perte de marge escomptée durant la période de préavis qui aurait dû être exécuté et du préjudice d'image et, pour ses associés, de la dévalorisation

astreinte pour garantir l'exécution de leur obligation de laisser libre l'accès de la pièce appartenant aux consorts [H] au premier étage de l'immeuble, autant de dispositions qui ne lui étaient pas dévolues

d'appel en l'espèce contenait bien ces chefs, de telle sorte que les prescriptions des articles 901 et 562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue

descendants de frères ou sœurs du défunt, soit qu'ils viennent à sa succession concurremment avec des oncles ou tantes, soit que tous les frères et sœurs du défunt étant prédécédés, la succession se trouve dévolue

[S] font le même grief à l'arrêt, alors « que seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'avoir exploité une installation classée sans l'autorisation requise ; "aux motifs que l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen