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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

6a0cbe50cdc6046d473b0af0

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Laurence GREIG, juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

Source officielle

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TJ

JLD

6a0cbe52cdc6046d473b0b05

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -------------------- Le 18 Mai 2026, Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fda7cd1ef9d3e07f9338bad

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

[B] tant de la dévitalisation des vignes déjà effectuée que du projet d'arrachage de celles-ci, accompagné d'une demande de renégociation portant sur le bail.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100871

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Y..., avocat associé de la Z..., aux droits de laquelle vient la SELARL Lahalle-Dervillers (l'avocat), la mission d'exercer un recours subrogatoire contre le département du Finistère ; que, reprochant

Source officielle
CC

civ3

613722dfcd580146774028f4

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

.; qu'avant l'entrée dans les lieux des acquéreurs, les époux A..., s'estimant propriétaires d'un meuble-bar, l'ont emporté après l'avoir descellé; que, par une précédente décision, les époux A... ont

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Alain Y

61372587cd5801467741e843

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

l'usage de ces factures falsifiées également reproché au prévenu ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la demanderesse, selon lesquelles l'équipe comptable avait décelé

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f73bb

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

provoquer, même en dehors d'un dol caractérisé, ladite erreur par manque d'objectivité de son offre ou par déloyauté ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si les acheteurs, non spécialistes, avaient pu déceler

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047c6

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... remplissait ses bidons de véritable produit Yacco, même si elles avaient vérifié le contenu des emballages au moment de leur modification, elles n'auraient rien décelé d'anormal, de sorte que l'imprudence

Source officielle
CC

civ1

61372378cd5801467740a302

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il appartient à l'acquéreur d'examiner la chose livrée et d'en dénoncer par des réserves les éventuels défauts de conformité qu'il est en mesure de déceler

Source officielle
CC

soc

613722b0cd58014677400275

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

référence à l'article L. 122-3-4, alinéa 4 C, du Code du travail, sans qu'il soit permis de savoir si les juges avaient, ce faisant, estimé que cette référence résultait de la volonté des partices décelée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00372

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Le 22 février 2013, peu avant 21 heures, la présence d'un homme dissimulé derrière une voiture et porteur d'une barre de fer, était signalée au commissariat de police de Nîmes. 3.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

tribunal de Saint-Brieuc, l'élément intentionnel est patent, et il appartenait à ces professionnels de s'assurer par tout moyen de la sincérité du produit vendu, sans qu'ils puissent se retrancher derrière

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644035

Admin. suprême

4 janvier 1974

4 janvier 1974

. - Chaussée bombée et dénivellations.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200250

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

de la cour d'appel de Poitiers du 10 septembre 2013, la société reprochait à la banque d'avoir commis une faute à l'origine des « contre-passations ayant conduit à ce que le solde du compte courant devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101093

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

protocole à l'obtention d'un permis de construire (modificatif et/ou de régularisation) définitif légalisant la construction litigieuse, à seule fin que cette clause ne se réalise pas et que l'acte devienne

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422ffe

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

.. expliquait que courant 1993 Mohamed Y... l'avait contacté pour qu'il mette à sa disposition l'attestation de capacité de transport qu'il avait obtenue en 1986 ; que Mohamed Y... proposait qu'il devienne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

devise choisie pour votre prêt se traduira par une augmentation du coût de vos remboursements du prêt" et qu' aussi la souscription d'un prêt dans une devise étrangère peut être considérée à "haut risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

devez prendre en considération le fait que le taux de change sont sujets aux fluctuations du marché, que toute dépréciation de sa devise de base/revenu par rapport à la devise choisie se traduirait par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300502

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[L], le portail d'accès à la propriété n'existait pas avant même qu'il ne devienne propriétaire du bien, dès 1966, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100057

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ que, subsidiairement, constitue un préjudice réparable la perte d'une chance qu'une décision de justice favorable devienne

Source officielle