à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés

à être vendus dans l'État membre de destination et celle des biens qui ont été réacheminés dans l'État membre d'origine sans avoir été vendus, faute de quoi la valeur représentative des biens transférés

légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Paris a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

"Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier sur lesquelles figurent divers dessins ; qu'alléguant que les sociétés Sernap et Comptoir général de matières premières (société CGMP MAP)

relative à la situation de la concurrence dans le secteur du matériel médical destiné aux professionnels

Z... sous la maîtrise d'oeuvre de la société CJC Ingénierie était impropre à sa destination, la cour d'appel a refusé d'accorder à M. et Mme X... une quelconque indemnisation au titre de ce vice affectant

.) : - le 27 avril 1997 : 2. 500 dollars à destination de Georges B... aux ETATS UNIS ; - le 18 février 1997 : 1. 000 dollars à destination de M.

Y... sur la destination de la servitude ; que la cour d'appel constatera qu'en réalité la parcelle E 1339 est devenue, pour et par les travaux réalisés par M.

Le 22 juillet 2020, invoquant l'installation sur ces parcelles d'un tunnel destiné à abriter les ULM du club [5], MM. [O] et [S] [R], venant aux droits de [E] [R], ont agi en expulsion de M.

affectant la toiture, que les « phénomènes de condensation qui sont dus à l'absence d'écran sous-toiture » « ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination », sans rechercher ainsi qu'elle y était

en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS de la Réunion Centre-Ouest, ..., en cassation des arrêts rendus le 10 août 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

La SCI MEJ fait grief à l'arrêt de la condamner à procéder aux travaux de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné

; que la simple surconsommation de chauffage ne caractérise pas l'impropriété de l'ouvrage à sa destination ; que la cour d'appel qui a relevé que l'absence d'isolation ou l'isolation insuffisante rendait

réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422- 5, qu'un permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur des constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination

/ 3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'État concerné et que le bien en question, est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit État autrement

l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en changer la destination

La rémunération ci-dessus définie sera due sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique défini ci-dessus, qu'il y ait eu intervention directe ou indirecte de la société Wine Partners

instituée par l'article 1582 du Code général des impôts au profit des communes sur le territoire desquelles seront situées des sources d'eaux minérales, sur les boissons qu'elle fabrique sous les dénominations