d'Orto, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré

de cessation des paiements de prouver que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face à son passif exigible ; qu'ainsi en considérant qu'il appartenait à la société Manuprim de démontrer

globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause ; 2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré

Attendu que la société Solenis fait aussi grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que son préjudice personnel, tiré du surcoût inhérent à son approvisionnement chez d'autres fournisseurs, étant démontré

globale qui ne permet pas de vérifier s'il a examiné la situation individuelle de chaque électeur en cause ; 2 / que s'agissant des conditions prévues par l'article L. 11 du Code électoral, il a été démontré

d'expertise ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble, le principe selon lequel il appartient à la partie poursuivante de démontrer

l'impossibilité de déposer le 31 décembre 1994, à 15h45, une demande d'inscription, compte tenu de la fermeture de la mairie, alors que, d'autre part, le Tribunal aurait dénaturé les documents produits pour démontrer

séquelles récidivantes et durables, et aurait dû prendre en charge sa mère, victime d'infections liées à son état ; alors que, d'autre part, sa cessation d'activité d'infirmière libérale en 1990, démontrée

d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'en relevant qu'elle ne justifiait pas du bien-fondé de son affirmation d'apport de clientèle à partir d'un fichier personnel en l'absence de toute démonstration

Christian Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne saurait lui être reproché une carence dans l'administration de la preuve puisque la simple étude des pièces versées aux débats démontre que M.

pour qu'un véhicule en mouvement soit impliqué dans un accident de la circulation, qu'il ait joué un rôle dans ledit accident; qu'en déboutant Mme X... de sa demande d'indemnisation pour n'avoir pas démontré

S. ne pouvait être scientifiquement démontrée, la cour d'appel ne pouvait, dès lors, statuer comme elle a fait sans violer les articles 340-1, 340-7 et 342-4 du Code civil ; Mais attendu qu'à la différence

majorations de retard, le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné à affirmer sans nullement le justifier que "la créance de la Caisse de mutualité sociale de l'Aude et la forclusion est démontrée

pas le créancier, lorsque les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de son cocontractant sans avoir pour autant à démontrer

contraventions était établie par le procès-verbal de constatation du 20 juin 2018 mentionnant que l'officier de police judiciaire avait assisté à la pesée du véhicule de la société [1], ce qui suffisait à démontrer

des parties ; que la société ne contestait pas que [le salarié] ait été créancier de neuf jours de RTT non compris dans son solde de tout compte ; qu'en jugeant que le salarié ne faisait pas la démonstration

Bertrand X..., pris dans sa qualité de liquidateur de la société Assous Broquet, ne démontre pas que la banque savait, quand elle a souscrit le prêt du 13 août 1991, que la société Assous Broquet se trouvait

dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en disant qu'il n'était pas démontré