police judiciaire ; qu'elle a été l'objet de décisions de refus d'entrée sur le territoire français et de maintien en zone d'attente d'un aéroport notifiées le même jour, à 10 heures 15 ; qu'un juge délégué

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et alors, d'autre part, que les visites et saisies dans un cabinet ou au domicile d'un avocat doivent être effectuées en présence du bâtonnier ou de son délégué

au jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, (tribunal d'instance de Vanves, 25 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de Mme Y... en qualité de déléguée

des jeunes Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 12 octobre 1994) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme Y..., en qualité de déléguée

collective, dont l'annexe 11 précise, en son article 16, que la représentation permanente des musiciens, instituée par ce texte, ne porte pas atteinte aux prérogatives légales ou conventionnelles des délégués

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société LDC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de La Flèche, 15 décembre 1994) d'avoir annulé les élections de délégués

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 23 juin 1997), d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical central par le syndicat CGT Eurest ainsi

X..., en qualité de délégué syndical, n'avait pas pour but exclusif d'assurer une protection personnelle, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions de l'article L. 411-1 du Code du travail ;

le tribunal d'instance afin de voir constater que la RATP, en refusant arbitrairement d'accepter les listes de candidats présentés par le syndicat Sud au premier tour de scrutin des élections des délégués

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... a été employée à l'agence d'Olemps de la société Malzac-Gnuva qui en comporte quatre, depuis 1988 ; qu'elle a été désignée comme déléguée

X... en qualité de délégué syndical du SNRT-CGT ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Saint-Denis, 21 juin 2002) d'avoir rejeté l'exception

de licenciement ; que pour juger le licenciement prononcé par le directeur général régulier, la cour d'appel a considéré que ''si les statuts ne vis[ai]ent que la possibilité pour le président de déléguer

Mme [X] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, alors « que le premier président de la cour d'appel ou son délégué, statuant

une fois par mois, à charge pour la structure d'accueil de définir précisément avec la mère et lui-même leurs horaires d'arrivée et de départ des locaux comme les jours de visite, alors « que sauf à déléguer

Seine-Saint-Denis a admis [B] [Y] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète '' ; que pour refuser d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins de Mme [Y], le délégué

de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marc Y... et Pierre Z... du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué

au moment du licenciement du salarié et s'est borné à affirmer que l'accident du travail du salarié avait été contesté, et que le salarié a répondu que la sanction de l'absence de consultation des délégués

du personnel ne sont pas applicables à La Poste ; qu'en conséquence, ne lui sont pas applicables les dispositions de ce code imposant de recueillir l'avis des délégués du personnel en vue de procéder