irrecevable, comme formé hors délai, l'appel formé par X... à l'encontre du jugement du 13 janvier 2000 du tribunal correctionnel de Grenoble ; "aux motifs qu'il résulte suffisamment des pièces de

la désignation d'un expert et l'attribution d'une provision, puis a assigné la société Sericos en réparation de diverses malfaçons; Attendu que la société BM Costamagna fait grief à l'arrêt de déclarer

de préemption est réservée au seul preneur et doit être intentée, à peine de forclusion, dans le délai de 6 mois à compter de la connaissance de la date de la vente ; que lorsque, dans ce délai qui n'est

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque

de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 641 du

an à la constatation des faits contraventionnels reprochés au prévenu ; qu'en l'absence de preuve de ce que le mandement (mandat) de citation a bien été transmis à l'huissier avant l'expiration de ce délai

LIBERAUX (SYNDICAT DENTAIRE LIBERAL DES HAUTES-ALPES) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 28 décembre 1994, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES

Le 17 septembre 2021, le Centre Dentaire Nord Magenta a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions d'incident afin qu'il déclare irrecevables certaines demandes de Mme [K].

L'Association Dentaire Française (ci-après dénommée ADF) est une association qui regroupe des organismes professionnels du secteur dentaire et organise annuellement un congrès au palais des congrès à [

Par un courrier du 23 février 2024, le centre de santé médico-dentaire République a présenté ses observations.

Par un courrier du 22 février 2024, le centre de santé médico-dentaire Daumesnil a présenté ses observations.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Chartres dentaire

[W] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes dirigées contre la société Gascogne Bois, sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle, alors « que le délai

a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de voir constater sa nullité, pour illicéité d'objet ; Attendu que, pour prononcer cette nullité,

dentaire ont relevé appel du jugement.

QUI LUI A ETABLI ET POSE UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE ; QUE, SUIVANT LA JURISPRUDENCE, SI UN ACTE ISOLE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER L'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, L'HABITUDE OU LA PRATIQUE

Texier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat du Centre dentaire Miromesnil, les conclusions de M.

Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.