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152 303 résultats pour « Delange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573303

Admin. suprême

31 mars 2008

31 mars 2008

de permis de construire à l'appui de sa demande d'autorisation, cette demande, classée sans suite en raison de son caractère incomplet, n'existait plus à la date de la décision attaquée ; qu'elle a pu

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00853

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

a été accordée ; qu'en estimant que cette deuxième demande d'aide juridictionnelle formée dans le délai de l'action en contestation de son licenciement n'avait pas interrompu le délai de cette action,

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503380_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B A, représenté par Me Delagne, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer l'annulation de l'arrêté du 28 avril 2025 par lequel le préfet du Morbihan l'a obligé à quitter

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375618

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Par une ordonnance n° 1702782 du 11 juillet 2018, le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2533212_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 15 et 19 novembre et 3 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Delage, demande au tribunal : 1°) d’

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb83e405357f749ea9ac

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La demande de dommages et intérêts sera rejetée et le jugement confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203463_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les demandes tendant aux mises hors de cause des sociétés Demange, Vaxelaire, Vosges Charpente et Revêtements Grand Est : 5.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335861

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

En jugeant que Mme A..., née le 21 février 2001, devait être entendue personnellement dans le cadre de la demande qu'elle avait présentée devant l'OFPRA le 20 septembre 2017, au seul motif que l'entretien

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007713565

Admin. suprême

5 février 1986

5 février 1986

civile : "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205856_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd943307cc31729e8301e03

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Il souligne que la demande de paiement des heures de délégation est une demande nouvelle qui n'a pas été soumise au conseil de prud'hommes.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7864

Admin. suprême

24 septembre 1997

24 septembre 1997

Grèce - 18996/91 Arrêt 24.9.1997 Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Accusation en matière pénale Délai raisonnable Durée de procédures devant des juridictions administratives : article 6 §

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0924JUD001899691

Admin. suprême

24 septembre 1997

24 septembre 1997

D’après la Commission, même si l’affaire présente une certaine complexité – puisqu’elle a déjà donné lieu à une audience devant une juridiction administrative inférieure, à un renvoi devant le Conseil

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007682742

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

ET Y..., ATTACHES D'ADMINISTRATION COMMUNALE STAGIAIRES ; QUE CETTE ANNULATION N'A PAS EU POUR EFFET DE ROUVRIR LES DELAIS DONT LE PREFET DISPOSAIT POUR DEMANDER L'ANNULATION DES ARRETES, EN DATE DES 29

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007725746

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

KIANGEBENI X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule une décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission de recours des réfugiés a refusé sa demande

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b3c

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

d'acquisition du délaissé de la parcelle, alors, selon le moyen, "1°) que les offres de l'expropriant et la réponse à ces offres de l'expropriée, faites par écrit dans le délai de quinzaine, constituent

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

. ; Sur l'appel en garantie de la commune dirigé contre la Société Forclum : Considérant qu'au moment où la commune de Livry-Gargan a présenté devant le tribunal administratif sa demande de mise en cause

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007833945

Admin. suprême

2 mars 1992

2 mars 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête dirigée contre la décision de l'inspecteur du

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617704

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

ALBERT BERTIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DECISION DU 6 MARS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615470

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

SONT PAS RECEVABLES; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A LA REDUCTION DES FRAIS D'EXPERTISE: CONSIDERANT QUE, SI LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT, DANS SON DERNIER MEMOIRE PRESENTE DEVANT

Source officielle