la société Discothèque d'Aquitaine, locataire, et l'expulsion de celle-ci ; que, I'expulsion réalisée, la cour d'appel a réformé la décision qui l'avait ordonnée ; que la SCI Baraka a par la suite délivré

l'assuré et l'employeur de la saisine du comité régional et de la procédure de consultation ; que pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le délai de

le 18 aout 2022, que le délai de 40 jours francs se terminait donc le 28 septembre 2022 et non le 27 septembre 2022 comme indiqué sur la lettre d'information et que le délai de trente jours participe,

délai de trente jours francs pour compléter le dossier et que ce délai est impératif, l'article R. 461-10 n'ayant pas pour objet de codifier l'ancienne jurisprudence garantissant aux parties un délai de

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel formé hors délai le 11 juin 2024 par l'avocat de M.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique a déclaré

articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement du tribunal de grande instance du Havre du 3 décembre 1991 en ce qu'il a déclaré

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que la SPAPA fait grief à l'arrêt, rendu sur le déféré de l'ordonnance, d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme formé hors délai ; Mais attendu que l'arrêt

X... ; Attendu que la société Delmas export fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Bordeaux, 5 novembre 2004) d'avoir dit que la société Delmas export ne pouvait

ou à toute autre personne habilitée à cet effet ; qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être

sous seing privé le même expert pour évaluer le montant des travaux résultant des actes de vandalisme postérieurs au premier rapport de cet expert ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

le délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, aux autres parties d'interjeter appel dans un délai supplémentaire de cinq jours, ne prévoit aucune restriction, de sorte que

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré l'opposition à ordonnance pénale irrecevable alors que pour que le délai d'opposition puisse valablement courir à l'encontre du prévenu, celui-ci

que la clôture de la liquidation judiciaire doit intervenir dans un délai fixé par le tribunal dans le jugement prononçant la liquidation, délai qui ne peut être prorogé que par une décision motivée ;

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable car prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels court

La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée par une lettre du mandataire judiciaire, à laquelle la banque n'a pas répondu.

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