FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

personne de Monsieur [M] [K], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

de Monsieur [U] [W], suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Sullivan DEFOSSEZ

née le 24 Janvier 1983 à MAUBEUGE (59600) demeurant ensemble ..., 59149 COUSOLRE représentés par la SCP COCHEME-LABADIE-COQUERELLE, avoués à la Cour assistés de la SCP DEFOSSEZ GILLARDIN DEMORY, avocats

régulières malgré leur caractère massif, du fait que les fichiers informatiques avaient été saisis en copie et avaient été restitués aux sociétés du groupe Ikea, de sorte qu'elles n'avaient jamais été dépossédées

ou de leurs héritiers continuant leur personne ; / que rien dans le texte ne permet de limiter à la durée des hostilités la présomption de mauvaise foi des sous-acquéreurs à l'égard de la personne dépossédée

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section activités diverses), au profit de la société Debosz - Ambulances

prestations accordées et l'accident initial ; qu'en approuvant la caisse dans son refus de communiquer à l'employeur les documents relatifs aux prestations imputées sur son compte employeur, la cour d'appel dépossède

       Propriétaire d'un terrain que son grand-père lui avait légué en 1944 (transcription dans le cadastre effectuée le 20 novembre 1953), le requérant s'est vu déposséder de

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES -Biens situés au Vietnam. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES

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