En tout état de cause, en déférant au juge des référés le 14 août 2025 une décision du 13 août 2025 indiquant expressément qu'elle serait informée des suites données à sa demande, la requérante n'établit

déclaration d'appel était affectée d'une irrégularité en ce qu'elle ne mentionnait pas les chefs du jugement attaqués ; qu'en statuant ainsi, alors que l'acte d'appel précisait « appel nullité », déférant

précisément énoncés dans le titre de la saisine; que le dispositif des citations en date des 11 avril, 19 avril, 30 septembre et 28 décembre 1993, dont les termes sont rigoureusement identiques, ne déférait

On the latter date the deferred claims for interest were examined.

[F] [X], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES S.A.R.L.

  On 5 September 1992 the applicant was arrested for conspiracy to defraud. The arrest took place in a flat owned by the applicant, where the police found a number of credit card vouchers.

l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL LE JARDIN D'HORUS dont le siège social est 28 Rue du Mont Thabor-75001 PARIS 01 représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

GV/MS Demande en garantie formée contre le vendeur Grosse délivrée à Me Raphaël SOLTNER, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC , le 11-04-24.

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Eric DAURIAC de la SCP DAURIAC. PAULIAT-DEFAYE. BOUCHERLE.

From 15   September 2021 onwards (a deadline deferred to 15   October for those who, where the vaccination consists in more than one dose, can prove that they have had the first dose while also

Subsequently, on 26   September 2012 the Suruç Criminal Court decided to suspend the execution of the applicant’s sentence and deferral of the prosecution ( kovuşturmanın ertelenmesi ) for a period

He was sentenced to one year of imprisonment, but the execution of the sentence was deferred.

représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Bérangère RICHARD, avocat au barreau de MELUN Madame Nathalie B...

.-87230 FLAVIGNAC représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES et Me PAULIAT-DEFAYE, avocat. Michel Z...

Anthony Y..., Me Philippe Z... pris en sa qualité de MJ de la Société ADDE, SARL ADDE prise en la personne de son Représentant légal JCS-iB travaux-malfaçons Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC

C/ SAS SAUR, SYNDICAT INTERCOMMUNAL VIENNE BRIANCE GORRE LS-iB mauvaise exécution par prestataire de service Grosse délivrée à Maître DEBERNARD-DAURIAC, avocat Le NEUF

Judiciaire de LIMOGES en date du 19 février 2024 OJLG Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Grosse délivrée à Me Elsa LOUSTAUD, Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

jugement du Tribunal Judiciaire de LIMOGES en date du 19 février 2024, OJLG Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC