AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Rafaël X
6137251acd5801467741afba
15 juin 1999
15 juin 1999
poursuivies ; mais qu'il résulte des textes des lois et arrêtés sus-évoqués que ne sont susceptibles d'affecter les sous-quotas attribués aux offices de producteurs ou à leurs unions que le poids des débarquements
Source officiellePage 35 sur 283
cr
61372679cd58014677425da0
7 décembre 1992
7 décembre 1992
sa participation à la foire internationale d'Alger ; que, dès lors, c'est en contradiction avec les circonstances établies par la commission rogatoire que la cour d'appel a affirmé que, depuis le débarquement
Source officielle