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5 644 résultats pour « Defasques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Rafaël X

6137251acd5801467741afba

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

poursuivies ; mais qu'il résulte des textes des lois et arrêtés sus-évoqués que ne sont susceptibles d'affecter les sous-quotas attribués aux offices de producteurs ou à leurs unions que le poids des débarquements

Source officielle

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CC

cr

61372679cd58014677425da0

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

sa participation à la foire internationale d'Alger ; que, dès lors, c'est en contradiction avec les circonstances établies par la commission rogatoire que la cour d'appel a affirmé que, depuis le débarquement

Source officielle
CC

soc

61372683cd58014677426288

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

X... à compter de la date à laquelle il a été débarqué à la suite de l'accident du travail dont il a été victime ; 3 / subsidiairement, que l'article 79 du code du travail maritime ne prévoit pas la

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

C - Sur la demande de rappel de prime de démarque : M.

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423097

Cassation

26 février 2003

26 février 2003

manifesté auprès des parents de la victime pour leur faire part de sa conviction que le meurtre de leur fils était le fruit d'une méprise et qu'il était la personne visée par le meurtrier pour avoir démasqué

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

l'ensemble de ces actes, les deux prévenus ont caché leur existence à la venderesse afin que celle-ci ne sache pas qu'en réalité ils étaient personnellement intéressés à la vente ; leur intérêt à ne pas se démasquer

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6c0

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

DESTINATION, LES POMMES PRESENTAIENT " IMPRIMEES SUR LEUR PEAU, JAUNE OU ROUGE, DES TACHES MAUVES INDELEBILES, IMPRIMEES PAR LE PAPIER DANS LEQUEL ELLES ETAIENT PLACEES ", CE PAPIER AYANT, AU MOMENT DU DEBARQUEMENT

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600466_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B..., demande au tribunal : A titre principal : d’annuler l’arrêté préfectoral n°B2025-357 du 1er décembre 2025 par lequel le préfet de Haute-Loire a interdit l’embarquement et le débarquement de

Source officielle
CC

soc

6137219acd580146773f5269

Cassation

20 novembre 1991

20 novembre 1991

C..., embauché par la Compagnie française maritime de Tahiti le 27 octobre 1983 en qualité de capitaine, a fait l'objet d'un avis de débarquement remis à l'inscription des Affaires maritimes le même jour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007654780

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEFALQUE LE BULLETIN LITIGIEUX DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS DE LA LISTE D'UNION DE LA GAUCHE, A RAMENE

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c5552d

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

N'AVAIENT PAS CHANGE PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, QU'IL DEVAIT REMETTRE DES COMPTES RENDUS JOURNALIERS , QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE PATENTE DE COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT DEFALQUE

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c402bb

Cassation

2 novembre 1972

2 novembre 1972

PROFITANT DE L'AGE ET DE L'ETAT DE SANTE DE LA VENDERESSE, ILS POURRAIENT S'INSTALLER DANS L'IMMEUBLE, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE LE JUGE, LIBRE DE RESTITUER AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, A DEMASQUER

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfc0

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

analysé les indices de culpabilité existant contre l'inculpé, qui ferait partie d'un important réseau de trafiquants de cocaïne, relève qu'alors que de nombreuses diligences restent à effectuer "pour démasquer

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868570

Admin. suprême

23 avril 2009

23 avril 2009

l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle entre 0 heure et 4 h 59, heures locales de départ de l'aire de stationnement ; Considérant que si l'incident à l'origine du retard était lié à la nécessité de débarquer

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b77d

Cassation

27 novembre 1973

27 novembre 1973

D'ASSURANCE MARITIME SUR FACULTES, COUVRANT LES RISQUES DE LA MARCHANDISE DE MAGASIN A MAGASIN, SELON L'IMPRIME DU 17 AOUT 1944 MODIFIE LE 1ER JANVIER 1947 ; QUE LES DERNIERS COLIS DU LOT FURENT DEBARQUES

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2517501_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Bernard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision R/24-0856 du 24 février 2025 par laquelle le ministre d’État, ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2303907_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0447 du 23 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211015_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207860_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA02049_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Par une décision du 21 juin 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager de nationalité congolaise

Source officielle