, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, en application de l'article 561 du Code précité, ne pouvaient, sans violer ce texte, se limiter à la constatation du défaut

X... se référait à la jurisprudence dégagée par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en matière de défaut d'affichage de l'avis relatif à la convention collective applicable; que le conseil de prud'hommes

La cour confirme en conséquence l'ordonnance déférée en ce qu'elle a constaté qu'à défaut d'irrégularité manifeste du congé, le bail était résilié depuis le 15 juillet 2024, date d'effet du congé en sorte

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 1253, 1315 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., employé comme manoeuvre par la société Constructions métalliques générales - CMG - a été gravement blessé par la chute de barres de fer qu'un autre ouvrier avait entrepris de décharger à l'aide d'un

de toute obligation de paiement et, à titre subsidiaire, en annulation de tels actes dans la limite des taxes exigibles pour la période du 16 juillet 2001 au 31 décembre 2002, en vue d'être déchargée

aggravé et viol, à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil, 4 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de l'office du juge, violation de la loi, défaut

mandat, dont il a eu connaissance et qui a été délivré à l'adresse qu'il a lui-même indiquée, n'est pas conforme aux prescriptions des articles 555 et 556 du Code de procédure pénale; "alors qu'à défaut

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que, tout en rappelant le principe jurisprudentiel selon lequel la détermination du caractère des ouvertures relève de l'appréciation souveraine

Sofaris était intervenue, non pas en qualité de caution mais de co-preneur de risques, de sorte que le rejet de l'action en revendication résultant de l'absence de marquage du matériel ne pouvait la dégager

ouvrages ; que la cour d'appel, qui a laissé sans réponse ce moyen de nature pourtant à établir que cet élément d'équipement faisait l'objet d'une garantie biennale, a derechef entaché sa décision de défaut

T..., il ne s'agit pas d'une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir mais d'un défaut de capacité d'ester en justice, que cette exception de nullité n'a pas vocation à être couverte, le premier

statué ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 400, 406 et 408 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

niveau II ACERC prenait effet au 1er octobre 1989, alors, selon le moyen, 1 / que la qualification doit correspondre aux fonctions réellement exercées ; qu'en fixant de manière inopérante le point de départ

contrariété entre les motifs et le dispositif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Thierry X... et l'a renvoyé devant la cour d'assises du département

des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à la même Convention, 498, 558, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 183, 186, 801, 575, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut