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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA03811_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
30 décembre 2020 ; - d'enjoindre au grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, qui s'est substitué au port autonome de Paris, de rectifier pour l'avenir le calcul de sa redevance d'occupation du domaine
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-113526
2 novembre 2010
2 novembre 2010
QUESTION GÉNÉRALE ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS Compte tenu des allégations des requérants concernant l’espace exigu dont ils disposent dans leurs cellules et les difficultés d’avoir accès aux douches à
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-866443-889123
30 octobre 2003
30 octobre 2003
Italie (n o 41576/98) Violation de l’article 6 § 1 Domenico Ganci est un ressortissant italien né en 1958, qui est détenu à la prison de Spolète.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
24 avril 2024
Le GRAND PORT MARITIME DE [Localité 23] soutient que les préjudices dont ils sollicitent la réparation sont bien des préjudices dont ils indiquent avoir souffert en qualité d'occupants du domaine public
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01141_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, la cession par l'Etat d'une parcelle de son domaine privé n'est pas un droit pour celui qui en fait la demande.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sein du domaine technique " gestion des stocks ", notamment les agents des groupes, cellules ou équipes stockage.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400493_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Toutefois, ces allégations ne sont assorties d’aucun élément probant démontrant la réalité de petites réparations à faire sur la maison de M.
Source officiellecr
écembre 1991, qui, dans une information suivie, notammentc/André C
61372592cd5801467741ede3
10 février 1993
10 février 1993
de la vérité dans les procès-verbaux figurant au registre des délibérations de la commune de Guidel", encore est-il nécessaire, pour que le crime de faux en écriture publique soit constitué, que l'altération
Source officiellecr
6137264dcd58014677424840
11 mars 2003
11 mars 2003
le tribunal a prononcé la nullité des poursuites exercées par la commune ; que la plainte reproduit les propos incriminés, indique que dans ceux-ci il est fait état d'illégalité de détournements du domaine
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b9e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER Entreprise DIRECTION GENERALE des SERVICES FISCAUX, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège social Allée
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117574_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
incorporées au domaine public de la Ville de Paris dans les conditions définies au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5 du présent code ; / 8° De défense extérieure contre
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03500
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Z... a en effet été condamné le 24 février 2015 à six ans d'emprisonnement et 90 000 euros d'amende douanière pour faits qualifiés d'association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants
Source officiellecr
édure suiviec/Claude X
613726a1cd58014677427351
6 mars 2007
6 mars 2007
association qui se définit elle-même comme un cercle de réflexion politique, un laboratoire de pensée parmi les plus actifs et les plus productifs de la droite française ; que cette analyse relève du domaine
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0729JUD003819605
29 juillet 2008
29 juillet 2008
Cela sans préjudice, toutefois, de la nécessité de prendre cet arrêt en compte au moment de déterminer le contenu des droits domaniaux pour fixer l’indemnisation correspondant à l’expropriation. 34.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003586504
13 décembre 2007
13 décembre 2007
La semaine suivante, le journal publia un nouvel article, qui reprenait les allégations énoncées par le requérant et ses clients à l'encontre de la banque. 2.
Source officiellecr
61372638cd58014677423e11
29 juin 2005
29 juin 2005
972 du 31 octobre 1996), défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian Y... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite pour les faits d'altération
Source officiellecr
6137262ecd580146774238f4
14 janvier 2003
14 janvier 2003
l'instruction était menée en dépit du bon sens, sans aucune rationalité ; que ce passage de l'article est donc bien une imputation diffamatoire ; "alors, d'une part, que la diffamation est constituée par l'allégation
Source officiellecr
613725e4cd5801467742154a
27 mars 2001
27 mars 2001
"ne connaissait rien à la banque" et a toujours été considéré par les banquiers comme "un individu dangereux" constituent des propos injurieux et ne renferment aucune imputation ou allégation d'un fait
Source officiellecr
ébouté de ses demandesc/Lucien E
6137266fcd58014677425897
12 mars 1998
12 mars 1998
poursuite ; "aux motifs que l'acquisition de l'hôpital de Pierrefitte par Le Foyer israélite a été faite à la demande expresse de la DDASS, le prix de cession ayant été évalué par le service des domaines
Source officiellePage 35 sur 63