-dont elle constatait qu'il roulait à vitesse normale- de n'avoir pas immédiatement freiné, sans rechercher si la mise en oeuvre immédiate, caractérisée par l'enquête judiciaire, de l'avertisseur sonore

en constatent la réalité ; qu'en l'espèce, le coma, dans lequel a été plongée la victime durant dix mois et demi, période pendant laquelle elle a présenté des réactions aux stimulations visuelles et sonores

préjudice qui découle directement de l'infraction poursuivie ouvre droit à réparation devant les juridictions répressives ; qu'en affirmant que le préjudice, résultant pour les époux Z... des nuisances sonores

Code de la santé publique, visant les bruits pouvant être émis dans le cadre de manifestation culturelle ou de loisir : que, dans ce cas, il est nécessaire de procéder à un mesurage de l'émergence sonore

X..., l'arrêt retient que le premier juge ne pouvait pas, tout en admettant les constatations de l'expert dont il résultait que le niveau sonore de l'appartement se situait dans les tolérances admises

du 26 octobre 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

COM" et à la société "Active-Media-Conseil" le bénéfice d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore dénommé "N.R.J.", à Dunkerque et à Abbeville ;

décision du 24 mai 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

décision en date du 24 octobre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion de service de radiodiffusion sonore

décision du 24 mai 1989, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radio-diffusion sonore

décision du 1er juin 1988, par laquelle la commission nationale de la liberté et de la communication a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

16 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

supérieur de l'audiovisuel s'est prononcé ; 2°) d'annuler la décision n° 92-126 du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore

. ; la société demande au Conseil d'Etat de lui accorder l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dans le département de la Moselle

président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

président du conseil supérieur de l'audiovisuel, par laquelle a été rejetée sa candidature à l'attribution d'une autorisation d'usage de fréquence pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore

la décision du 24 janvier 1989 par laquelle la Commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore

décision du 21 août 1987 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore