AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Raoul X
6137263dcd5801467742403c
7 mars 2006
7 mars 2006
l'assureur, sans qu'il y ait condamnation contre lui ; qu'en l'espèce, Raoul et André X... ont bien personnellement intérêt à la mise en cause de l'assureur qui garantit la société Trikoma Management Corporation
Source officiellePage 35 sur 1113
cr
écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
7 mai 2019
7 mai 2019
N..., il lui est reproché, étant coordonnateur de sécurité sur la construction de l'opération "Poker d'as", par la commission d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière
Source officielle