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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Raoul X

6137263dcd5801467742403c

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

l'assureur, sans qu'il y ait condamnation contre lui ; qu'en l'espèce, Raoul et André X... ont bien personnellement intérêt à la mise en cause de l'assureur qui garantit la société Trikoma Management Corporation

Source officielle

Page 35 sur 1113

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CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

N..., il lui est reproché, étant coordonnateur de sécurité sur la construction de l'opération "Poker d'as", par la commission d'une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière

Source officielle
CC

soc

613724cccd58014677418754

Cassation

17 juillet 2007

17 juillet 2007

Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre

Source officielle
CC

civ1

613720e4cd580146773ef464

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Y..., mais que les compagnies en cause avaient utilisés après qu'il ait été mis fin à leur collaboration ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches tel qu'il est énoncé au mémoire en demande

Source officielle
CC

soc

61372127cd580146773f1669

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

préavis de deux mois par lettre recommandée délivrée le 11 octobre 1985 pour présentation du rayon incompatible avec celle voulue par la direction, malgré plusieurs mises en garde et entretiens, collaboration

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

de La Brède, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2018, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe du Comité radicalement anti-corrida

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00464

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[R], président de la société LCV, a soumis au vote de l'assemblée générale de celle-ci un projet d'accord de collaboration entre la société LCV et la société GDF-Suez, prévoyant notamment le

Source officielle
CC

comm

6137240fcd58014677411ba8

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

transmis, pour encaissement, à la société Banque San Paolo (Banque San Paolo), qui en était domiciliataire, deux billets à ordre souscrits par la Société française AMI au profit de la société chinoise Collano

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00277

Cassation

26 mars 2024

26 mars 2024

[Y] pour entrave d'un maître d'ouvrage à la mission d'un coordonnateur en matière de sécurité et l'a relaxé, ainsi que la société, pour le surplus.

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CC

soc

613724c9cd580146774185d1

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

X... a été engagé à compter du 1er juillet 1995, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Club de Vaugouard, pour coordonner l'ensemble des activités sportives (golf), hôtelières et de restauration

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

A la fin de la relation contractuelle, elle occupait les fonctions de coordonnatrice administrative.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00768

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

janvier 1996 par l'association Saint-Joseph en qualité de médecin attaché à l'Etablissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) Maison de Fontaudin et qui en est devenu le médecin coordonnateur

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00929

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

[M] a contesté à un quelconque moment de sa collaboration le statut de correspondant local de presse qui lui a été attribué, ainsi que cela ressort de chacun des relevés d'honoraires que la société Nice

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soc

6079b1bd9ba5988459c53295

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

; que son contrat comportait une clause de mobilité géographique ; que la société Semne Amphion a, le 1er octobre 1997, donné le fonds de commerce de cet hypermarché en location gérance à la société Cora

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comm

6137226ccd580146773fcd86

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., qui s'était aussi engagé par cette convention à couvrir le déficit du compte courant de la société Codor ouvert à la BNP et qui avait versé 150 000 francs à M.

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soc

613723bbcd5801467740d772

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas répondu au moyen des conclusions selon lesquelles il appartient à l'employeur qui affirme que les sommes qu'il a versées pendant les années de collaboration

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comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

donnée dans un délai déterminé est tenu de prendre les mesures nécessaires pour y parvenir, y compris auprès de son cocontractant et des autres intervenants à l'opération qu'il a pour mission de coordonner

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, quelqu'en soit le support ou l'expression, de la société Bee2link, de son dirigeant ou de ses produits, et de lui enjoindre de communiquer à la société Bee2link dans un certain délai les nom et coordonnées

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CC

civ2

6137253ccd5801467741c132

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

.. faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que "l'huissier qui doit signifier un acte à partie dont il ne connaît pas le domicile, ni la résidence, ni le lieu de travail, mais dont il a les coordonnées

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CC

cr

613725d0cd58014677420b9e

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

Martin, qui faisait partie d'un commando terroriste de l'ETA, habitait à Madrid avec Petra Y..., dans un appartement qu'elle louait, du 19 octobre 1991 au 7 avril 1994; que la prescription a commencé

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