Colera pour statuer sur ce litige visé à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

bénéficiaire désigné dans la déclaration ; que, par suite, en jugeant qu'il incombait à l'administration d'établir la réalité du versement de la somme de 6 000 F que la société nouvelle des Etablissements Cobra

2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’un certificat de présence concernant son client, incarcéré à la Maison d’Arrêt de Lyon-Corbas

décision 48 SI du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois points à la suite d'une infraction qui aurait été commise le 17 mars 2021 à 17h20 à Corbas

de Lyon d'annuler la décision du 18 novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne Rhône-Alpes a ordonné son transfèrement de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

A, représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur de la maison d'arrêt de Lyon - Corbas

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas

née le 02 Mai 1966 à LYON (69002) ... ... 69960 CORBAS Non représentée ****** Date de clôture de l'instruction : 12 Septembre 2011 Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 07 Décembre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1987, présentée par la SOCIETE RENOUD-LIAS CARRUEL ET COMPAGNIE, dont le siège social est à Corbas (69960), représentée

interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 11 février 2021 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Lyon Corbas

de sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à la fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein de la maison d’arrêt de Lyon-Corbas

ministre de l'intérieur de lui fournir une immatriculation provisoire valable qu'à la délivrance d'un certificat d'immatriculation définitif pour le véhicule de marque " Classic Roadsters ", modèle " Cobra

#República Francesa contra Parlamento Europeo.#Intervención.#Asunto 358/85.

#Rasmussen contra Comissão Europeia.#Processo C-173/84.

#Sandoz AG contra Comissão das Comunidades Europeias.#Processo 53-69.

#Getreide-Import Gesellschaft contra Comissão da CEE.#Processo 38-64.

#Marcello Sgarlata y otros contra Comisión de la CEE.#Asunto 40-64.

#De Wendel & Cie SA contra Comissão das Comunidades Europeias.#Processo 29-67.