CJUE
CJUE — 1 avril 1965
- ECLI
- ECLI:EU:C:1965:36
- Date
- 1 avril 1965
droit européen
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleSentencia del Tribunal de Justicia de 1 de abril de 1965.#Marcello Sgarlata y otros contra Comisión de la CEE.#Asunto 40-64.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 1 avril 1965
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1965:36
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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