examens médicaux pratiqués sur eux ; les constatations des institutrices ; les déclarations d'un pédopsychiatre) ; que la Cour ne retiendra pas, pour apprécier la bonne foi, les enregistrements des conversations

la prévenue à son mari, alors qu'il se trouvait à l'hôpital, concernant sa responsabilité et le fait qu "'elle lui donnerait ses yeux ", ont été rapportées par Mme Z... à une amie au cours d'une conversation

Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du projet de plan de redressement sous réserve que les créances en compte courant de SARJEL et BE3 soient converties en capital.

As the applicant had failed to pay the fine, on 27 November 2012 the fine was converted into 30 days of imprisonment pursuant to Article 47 of the Criminal Code of Bosnia and Herzegovina.

    Le requérant se plaint de l'interception de conversations téléphoniques utilisées au cours de deux procédures pénales.

SARL, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée au 20/12/2025 ; En date du 26 juin 2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal de commerce de Bar-le-Duc d'une requête en vue de voir convertie

projet, et sur la conformité des prestations réalisées par chaque partie au regard de ses obligations ; que le 1er août 2006, la société Isa France a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie

services de police, d'être utilisée par l'intéressé ; que le juge des libertés et de la détention a, par ordonnance du même jour, prescrit l'interception, l'enregistrement et la transcription des conversations

d'usurpation du titre d'avocat ; aux motifs que les premiers juges ont exactement caractérisé l'usage habituel qu'il avait fait du titre d'avocat, en se référant aux déclarations constantes et convergentes

certifie par la présente qu'à l'occasion d'une conversation s'étant tenue vers la finmars ou en avril, Mme Elisabeth A... m'a dit toute la confiance et le bien qu'elle pensait de Maître Y...X... ; que

X..., ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a engagé une action à son encontre afin d'obtenir la nullité de ce paiement ; que si cette action est accueillie, l'accipiens

B..., aux nombreuses conversations téléphoniques interceptées en termes codés, enfin, à la découverte dans le véhicule à bord duquel il se trouvait avant son interpellation de 339 kg de résine de cannabis

des identités et des adresses auxquelles les familles pouvaient envoyer de l'argent et précise que cette déclaration n'a pas été spécialement réfutée par le prévenu ; qu'en définitive rajoutés aux conversations

justifier la décision ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant, pour retenir la qualification de tentative d'assassinat, à affirmer de manière péremptoire que « les conversations

initiale qu'après sa première réaction, elle avait dit à Jean-Claude Y... qu'elle n'en resterait pas là et que le masseur lui avait répondu qu'il ne savait pas ce qui lui avait pris ; que lors de cette conversation

F... avait assisté à une conversation entre Mme Y..., M. Z... et M.

dans la recherche des preuves ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour déclarer Casimir X... coupable des faits qui lui sont reprochés, s'est essentiellement fondé sur des procès-verbaux relatant des conversations

sur des circonstances annexes; 3) les déclarations du prévenu mettent en évidence un comportement douteux en ce qu'il n'était pas habilité, n'étant pas éducateur spécialisé, à entreprendre une conversation