AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372285cd580146773fdf66
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X... n'avait pas expressément approuvé les conditions de rémunération qui lui avait été initialement proposées et qu'il n'a protesté jusqu'à l'époque du licenciement ni contre les modifications successives
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cr
6137263acd58014677423f07
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel déclarant irrecevable son opposition à un
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