M., [T] fait grief à l'arrêt, alors « qu'est nulle la clause attributive de compétence qui présente pour l'une des parties un caractère potestatif ; qu'après avoir constaté que contrat litigieux comportait

M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'est nulle la clause attributive de compétence qui présente pour l'une des parties un caractère potestatif ; qu'après avoir constaté que contrat litigieux

; qu'après avoir constaté que M.

[C] a souscrit auprès de la société Sogecap un contrat d'assurance-vie. 2.

était nul, comme comprenant sept vices différents ; qu'en estimant que l'obligation avait été confirmée par l'exécution du contrat sans constater que les emprunteurs avaient connaissance des vices dont

vue de la réalisation d'une enquête désignée par un numéro d'étude unique ce qui caractérise le motif du recours à ce type de contrat'' sans constater que les contrats mentionnaient le motif précis du

le juge qui conclut à l'existence d'un dol entachant de nullité un contrat mais qui fait ensuite application de ce contrat ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la société NRJ group était

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

a été prononcée ou constatée et qu'en l'absence de mise en cause de la société Burotel, fournisseur du matériel avec laquelle elle avait souscrit un contrat de maintenance, elle ne pouvait ni constater

alors, selon le moyen, qu'en matière d'assurance de responsabilité, le risque garanti est constitué par les dommages qui trouvent leur origine dans un fait survenu entre la date de prise d'effet du contrat

l'existence du contrat de travail de prouver le caractère fictif de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer, pour écarter la demande de M.

Fils ne caractérisaient pas l'existence d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

Or, comme rappelé plus haut et non contesté, le contrat de location-gérance du 5 janvier 2017 ne comporte pas de clause d'arbitrage'' ; qu'en se déterminant ainsi quand, à défaut du constat de l'inapplicabilité

, Monsieur Y... demeurait à la disposition constante de la société FRANCE TELEVISIONS, à la fois durant la relation contractuelle et entre deux contrats ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, il apparaît

de concession, résilié avec effet du 31 décembre 1994 sera remplacé par un contrat d'agent revendeur" ; que le prix de cession des 4 000 actions de la SA Société Nouvelle des Etablissements Depret a été

cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui retient, en procédant par simple affirmation, "qu'il est constant

UNE NOUVELLE EXPERTISE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET DIRIGEE CONTRE

H... épouse D..., domiciliés [...] ), contre le jugement rendu le 11 juillet 2014 par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Albertville, dans le litige les opposant : 1°/ à la société