du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation

irrégulier ayant permis à X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

ayant permis à Jean-Gérard X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

ayant permis à Jean-Gérard X... d'obtenir une décision du bureau de Rodez, que la preuve du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour l'instance ouverte devant lui n'était pas rapportée et qu'une consignation

, il en déduit que, pas plus que l'article 159 précité, ce document contractuel n'impose aux parties une conciliation obligatoire préalablement à l'introduction d'une action en justice

Dépôts et Consignation, - Constater que M.

Mme Ingrid Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse des dépôts et consignations

jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et de préavis alors, selon le moyen, que lors de l'audience du bureau de conciliation

X..., le juge aux affaires matrimoniales a rendu, le 25 avril 1985, une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il condamnait celui-ci à verser à son épouse une pension alimentaire de 6 000

dernière société a relevé appel de cette décision et qu'en cours d'instance elle a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu que la société STEIF fait grief à l'arrêt d'avoir dit de nul effet la consignation

sur le premier chantier, avait persisté dans son incompétence, allant même jusqu'à occasionner des dégâts sur la propriété d'autrui et à entrainer un accident corporel en raison du non-respect des consignes

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, selon le moyen, en admettant même que les époux de X... aient été régulièrement représentés par un mandataire à l'audience de conciliation

sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a entériné les calculs de l'expert commis par le bureau de conciliation

du salarié et qu'en l'espèce, la faute ayant motivé le premier avertissement du 6 avril 1992 et le dernier "grief" énoncé dans la lettre de rupture démontrant le refus du salarié de respecter les "consignes

grief au jugement d'avoir statué par décision réputée contradictoire, alors, selon le moyen, que, de première part, étant absent, l'employeur n'a pu être convoqué verbalement lors de l'audience de conciliation

cause de tous les organismes intéressés à la solution du litige ; qu'ainsi, en omettant d'appeler dans la cause le Fonds National de solidarité dont seul le directeur de la caisse des dépôts et consignations

paiement de l'indemnité d'occupation doit être fixé au jour où la décision prononçant le divorce est devenue définitive; qu'en fixant ce point de départ au jour du prononcé de l'ordonnance de non-conciliation

énonçait pourtant très précisément que l'arrêt du 7 décembre 1990, dans la mesure où il avait anéanti la vente, faisait obligation au notaire authentificateur de celle-ci de lui restituer la somme consignée