que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que, lors de la réunion du comité

(CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) n'a été prévu, ni organisé par le législateur au profit dudit comité social d'établissement (CSE) ; que l'article 51 du décret

Le délai court à compter de la date à laquelle le comité d'entreprise a reçu une information le mettant en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et de saisir le président du tribunal

Y..., engagé le 25 janvier 1993 comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin à compter du 1er août 1993, et rémunéré selon une convention de forfait ; qu'ayant été licencié, il a saisi la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 8 juin 1998 par la société CSC Computer

n'avaient pas été consultés par l'employeur pour la notation des salariés comme l'impose pourtant l'article 52 de la convention collective applicable; qu'en effet le procès verbal de réunion du comité

le chômage à 50 % ; qu'aucune suite n'a été donnée à la demande de prêt de 300 000 francs, tandis que le prêt de 600 000 francs a été autorisé par la banque ; que Mme X... a établi par débit de son compte

une preuve complémentaire, tout en rejetant implicitement sa demande d'enquête précisément susceptible d'apporter cette preuve complémentaire ; qu'elle ne pouvait se fonder sur un procès-verbal de comité

l'ordonnance de référé du 21 juin 1990 du président du tribunal de grande instance de Vannes qui avait fixé à une certaine somme les honoraires dus par le CCERM à la société Syndex, missionnée par le comité

concerné (le CER Sud) le 28 mai 2015 et le comité d'établissement le 30 juillet 2015, le salarié a été destinataire, le 7 août 2015, d'une proposition de mutation, à compter du 30 novembre 2015, du site

d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux

Selon le premier de ces textes, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions

autorisait le secrétaire du comité, et par délégation le secrétaire adjoint, à l'effet d'interjeter appel pour le compte du comité d'établissement Renault Trucks Lyon devant la cour d'appel de Riom du

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

une manoeuvre dolosive le banquier qui affecte le prêt accordé, destiné contractuellement à financer un apport en compte courant dans une société, à l'apurement du compte courant de cette dernière ; que

rendu financier ; 2) son bilan ; 3) son compte de résultat ; 4) ses annexes financières ; 5) le dernier rapport annuel d'activité et des comptes de son dernier exercice clos.

[M] [I], titulaire du compte géré n° [Compte bancaire 2], lui avaient eux-mêmes donné pour instruction complémentaire de verser un revenu mensuel de 3 500 F sur le compte indivis n° [Compte bancaire 3]

Par leur moyen, la fédération et les deux salariés élus au comité au titre du troisième collège font grief au jugement de dire régulières et valables la résolution du 13 février 2024 du comité portant