; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode de paiement de ces jours de repos compensateur est celui fixé par

janvier 1994 ; que cette convention ayant été résiliée à compter du 1er janvier 1996, un nouveau contrat a été conclu avec la compagnie d'assurance Prudence Vie qui a lui même été résilié à compter du

A..., l'associée et compagne de Georges Y... ; qu'il reconnaissait sans difficulté avoir perçu les fonds sur le compte en Suisse, les avoir retirés et transférés à la demande de personnes russes, à l'égard

intervenu et d'avoir ainsi infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté la demande de compensation de la SEM et avait condamné cette dernière à restituer à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice

de l'article L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,

Coirre, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie HEBRARD, Présidente Mme Caroline CHICLET, Conseillère M.

La Cour de justice s'est attachée, dans l'intérêt de l'application cohérente et uniforme du tarif douanier commun, à donner à la notion de « parties » une unique définition commune à l'ensemble des chapitres

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° Z 02-11.599 formé par la société Flexopack et le pourvoi n° E 02-12.777 formé par la compagnie

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

X..., vice-président, faisant fonctions de président ; " aux motifs qu'exposant que le jugement faisait mention de ce que le tribunal était composé notamment de " M.

" tandis qu'à défaut du jour de repos compensateur, l'article 11-01-3-3 stipule que le salarié percevra une indemnité compensatrice, le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer ainsi qu'il l'a fait sans

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les créances réciproques faisant l'objet de la demande de compensation étaient connexes, leur connexité imposant alors au juge d'ordonner la compensation

; qu'ayant subi, entre le 31 octobre et le 2 novembre 1993, des dégâts provoqués par la crue d'une rivière voisine, il a assigné la compagnie Le Continent, assureur des époux Y..., et la compagnie Zurich

l'arrêt attaqué a condamné Michel X... à payer 408 070 francs de dommages et intérêts à Me Y..., ès qualité de mandataire liquidateur de la société MGG ; "aux motifs qu'il convient de relever que, compte

ZH... et de la compagnie MAF, de Me Odent, avocat de la SMABTP, de Me Parmentier, avocat de la société ECFA, de la compagnie La Concorde et de la société Fouassin, de la SCP Peignot et Garreau, avocat

Wesnav, mais en aucun cas ceux de la société SIREN, laquelle intervenait d'ailleurs sur le navire en vertu d'un contrat de carénage en date du 22 juin 1992 passé entre elle et la compagnie norvégienne