La Cour européenne des droits de l'homme déclare l'application recevable et constate une violation de l'article 3 de la Convention au titre de son volet procédural, en raison de l'inefficacité de l'en

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de la Combe

Rejet du recours en annulation de la sentence arbitrale. La Cour confirme la sentence du 10 juillet 2015 et rejette les demandes des sociétés appelantes. Condamnation in solidum des sociétés appelante

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement initial en ce qu'il a jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle précise que le licenciement est fondé sur un motif économique et con

licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail; alors que, de troisième part, lorsque les faits allégués ont été commis

plainte contre le demandeur, son agent général à Vidauban depuis le 15 octobre 1990, qui avait démissionné après qu'eût été constatée l'existence d'un déficit de 646 207, 49 francs qu'il n'aurait pu combler

faits et de la personnalité du prévenu, si la Cour considère comme l'ont fait les premiers juges que seule une peine d'emprisonnement ferme est de nature à sanctionner de façon appropriée les délits commis

jury à la question unique ainsi libellée : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Saint-Brieuc, le 8 mars 1996, en tout cas dans le département des Cotes-d'Armor et depuis moins de dix ans, commis

ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 1 ainsi libellée : " L'accusé X... est-il coupable d'avoir aux Mureaux, dans le département des Yvelines, courant mai 1993, commis

l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt en date du 20 novembre 1998, condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité pour des faits prétendument commis

contrainte ou surprise, sur ses deux enfants légitimes alors âgés de moins de quinze ans et l'a condamné à la peine de douze années de réclusion criminelle ; "alors que 1 ), selon les dispositions combinées

l'action tendant à l'application des peines et de celle tendant à l'application des sanctions fiscales, les faits déférés devant le tribunal correctionnel tombaient sous l'application des dispositions combinées

l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies en divers locaux professionnels et privés ; "alors qu'en application des dispositions combinées

X... a engagé, en qualité de représentant des créanciers, une action en comblement du passif et lorsqu'il a fait appel du jugement, le 9 mai 1997, toujours en qualité de représentant des créanciers ; qu'il

[F] et [B] ont, ensemble, commis des fautes tenant au non-paiement des cotisations sociales et non-respect des obligations déclaratives afférentes, au non-respect des obligations fiscales, et à la poursuite

motifs adoptés, que l'auteur « a transposé dans l'univers de la joaillerie pour la première fois en 1938 la physionomie des chaînes de navire empruntée au domaine public de l'industrie navale qu'il a combinée

font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'acte interruptif de prescription à l'encontre des dirigeants de droit d'une société en liquidation judiciaire poursuivis en comblement

Non déterminable à partir du texte fourni.