Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Coulant, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.

Durbec, représenté par Me Colmant, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à sa demande ; 2°) de régler l'affaire au fond dans le cadre de l'évocation

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, accompagnés de pièce complémentaires, enregistrés les 26 avril 2020, 25 juillet, 31 août et le 1er septembre 2021, Mme G D, représentée par Me Colmant

'huit trous', 'traces sur mur', 'nettoyage du sol et vitre' ; - dans la cuisine : 'traces sur poignées', 'fond de l'évier', 'un niveau plastique tracé dans la porte' ; - dans la salle de bains : 'collant

X... sur sa personne en 2012 des faits de viols, objet de la présente procédure ; que s'agissant du port de collants que, selon la partie civile, le mis en examen lui aurait imposé lors de leurs rapports

présentait à l'entretien un contact corret, mais que des idées délirantes persistaient, centrées autour de la saleté (ne souhaite pas vivre dans son appartement de [Localité 8] car il y a une substance collante

H..., a apposé une vignette auto-collante portant la date du 30 mars 2005 et la mention suivante : "amende = 2 x 150 €" ; que cette pièce de procédure doit être considérée comme la manifestation d'une

Cécile, tu me plais, tu me fais bander " ou " Ah t'aimes ça ma cochonne ", et des attouchements ayant consisté à passer ses mains sur la poitrine de l'intéressée ou à se placer derrière elle en la collant

Y... et de ses colistiers n'est pas fondé dès lors que ce tract n'excède pas les limites de la propagande éléctorale et qu'aucune précision n'est apportée pour établir que sa distribution aurait été de

. : Considérant qu'il est établi qu'à l'initiative de Mme F... et de ses colistiers un tract a fait l'objet d'une diffusion sur le territoire de la commune de Reignat entre 9 et 11 heures dans la matinée

A et de ses colistiers relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire applications des

que sa liste n’a été investie que par une seule formation politique (LRN), de sa qualité de député RN du Var siégeant à l’’Assemblée nationale sous cette seule étiquette, de la circonstance que ses colistiers

effectuée en vue de la campagne constitue une formalité substantielle à laquelle il ne peut, en principe, être dérogé ; que le règlement direct de menues dépenses par le candidat tête de liste ou par ses colistiers

Y... et ses colistiers a été diffusé moins de quarante huit heures avant le deuxième tour du scrutin et que la couleur utilisée, qui était la même que celle de sa profession de foi, pouvait induire en

article font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions susanalysées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme N... et ses colistiers

X... et ses colistiers ne sont pas fondés, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales

de l'espèce, une man.uvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne les opérations électorales : Considérant que l'affichage, dans le bureau de vote, de lettres de colistiers

référés du tribunal administratif de Montreuil a commis une erreur de droit en jugeant que le responsable d'une liste de candidats à une élection municipale qui dispose du mandat, délivré par ses colistiers