la fermeture à compter du 31 décembre 2002, de cet établissement sis à Le Rouret où elles occupaient un emploi d'agent de service et de leur transfert, après cette date, à la maison de retraite de Mougins

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [E] [O] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.

IN’LI Représentant : Maître Danielle MOUGIN de la SCP AUDARD-MOUGIN, avocats au barreau du Val de Marne, C/ Monsieur [D] [S] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 Octobre 2024 DEMANDEUR : S.A.

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 7 février 2007, ADVIVO a donné en location à Madame [V] [Z] un logement et un garage sis 2 rue Jean Moulin, Bât B à VIENNE (38200).

Jean-Claude E..., demeurant ..., 10°/ de M. Michel F..., demeurant ..., 11°/ de M. Athmane Z..., demeurant ..., 12°/ de Mme Michèle H..., demeurant ..., 13°/ de M.

65350 SOUYEAUX Madame Muriel C... épouse B... 8 Chemin du Moulin 65350 SOUYEAUX représentés par la SCP LONGIN A...

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Claude X..., demeurant ...

Griffine Maréchal, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8 chambre civile), au profit : 1°/ de la société Foucray, dont le siège est Moulin

Jean-Marie Y..., demeurant "Moulin Mazan", 03700 Bellerive-sur-Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, 1re section), au profit de Mme Lucienne

Claude Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

René, Claude B..., demeurant ..., 4°/ de M. Edouard H..., demeurant ..., appartement 8, 97490 Sainte-Clotilde, 5°/ de M.

Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

La banque soutient que la débitrice ne démontre pas en quoi la clause pénale est abusive.

Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Le bâtiment longe la voie communale n° 2, laquelle repose sur deux ponts enjambant le canal d'amenée d'eau, puis le canal de décharge du moulin. M.