départements associés (principalement le Lauraguais) ; à cet effet elle est chargée de réaliser ou de faire réaliser les études et travaux nécessaires et elle assure l'exploitation des ouvrages : barrages

Baraké, Mme Gallet, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

siège social [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par Me Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Bernard BORIES de la SCP MAGNA BORIES CAUSSE CHABBERT CAMBON AQUILA BARRAL

BORDEAUX INTIMÉES : Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] représentée par Maître Claire LE BARAZER

SOUBESTRE, immatriculée au RCS de DAX sous le n° 987 020 419, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 7] représentée par Maître Claire LE BARAZER

Elle fait ensuite valoir que les faits reprochés et sanctionnés à savoir la modification du rapport de stage en barrant les appréciations défavorables émises par l’évaluateur, sont établis et ont été reconnus

, immatriculée au RCS de Nantes sous le n° 855 801 072, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Claire LE BARAZER

MINUTE No 1686 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : -avocats -délégués syndicaux -parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE-SECTION

[R] [D] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EQUIPAGES dont le siège social était [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Rebecca-brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE

[P] [V] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL EQUIPAGES dont le siège social était [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Rebecca-brigitte BARANES, avocat au barreau de TOULOUSE

AX HÉLICOPTÈRES 73 rue Albert Sarrault - 78000 VERSAILLES représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me BARANES, avocat au barreau de PARIS Compagnie LA RÉUNION AÉRIENNE

ALBINGIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pauline BARANDE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTERVENANTE VOLONTAIRE : La SELARL HIROU es qualités de mandataire liquidateur

DÉFENDERESSE Madame [I] [V] née le 09 Mai 1964 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Diane BARADE, avocat au barreau de BONNEVILLE.

En l'absence de contrepartie directe à un service fourni, l'indemnité revêt un caractère indemnitaire et représente à ce titre une clause pénale non taxable.

de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Castellaras Le Neuf et/ou la société JUDINA Ltd qui n'ont pas, préalablement à leur demande en référé, mis en oeuvre la clause

demeurant [Adresse 1] [K] [G] épouse [Z] née le 06 Février 1988 à [Localité 10] (94) de nationalité Française Profession : Infirmière, demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Claire LE BARAZER

500 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la régie Gignac Energie, qui est propriétaire de la microcentrale et du barrage

légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Christophe STRATIGEAS de la SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE, assistée par Me Gautier BARAT