Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Me Christian Etelin, avocat au barreau de Toulouse.

non dénommée pour homicide et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produit ; Vu l'article 575 alinéa

Luxembourg, La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Christos Rozakis, président,   Nina Vajić,   Khanlar Hajiyev,  

des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Monique TARDY de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 003083 - Représentant : Me Marie-Christine

Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. ". 32.

les faits qui lui sont reprochés ; que la cour est saisie d'un appel limité à l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article 138, alinéa

  Christian Pascaud («   le requérant   »), a saisi la Cour le 15 avril 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (

sous le n° 23/33 APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Christian

Elle souligne que les conséquences d'une non-réalisation de la clause allaient à l'encontre de ses intérêts économiques comme de ceux de la société [Localité 7] Iro puisqu'elles avaient avantage à louer

DIX NEUF MAI DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS BUREAU VERITAS LABORATOIRES [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christian

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29 alinéa

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 30 novembre 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 francs d'amende, 5

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 2003, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 7 500

pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 121-1 du Code pénal, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, alinéa

2006, qui dans l'information suivie sur leur plainte du chef de corruption de salarié, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa

Juge, assistés de : * Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, en présence des personnes ainsi identifiées : * Mme [M] [A] [L] née [O], dirigeante de la SAS JeudiMerci assistée de Me CHRISTIN

cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine MULLER, Conseiller faisant fonction de Président, et par Christine