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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100941

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

qu'il souhaitait travailler avec un nouveau propriétaire avec lequel il avait annoncé avoir conclu un contrat, étant précisé qu'il lui avait notifié le 6 mars 2008 qu'il n'entendait plus céder son cheptel

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2011578_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que l'augmentation de ses bénéfices agricoles en 2018, liée à la vente de l'intégralité de son cheptel préalablement à son départ à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001648_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Il est constant que l'augmentation de la capacité du cheptel de 200 animaux emporte un accroissement des besoins en eau, ce besoin étant estimé par l'exploitant, dans son courrier de réponse à l'avis de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300148_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

qui suivent : le " déclassement " du prix de vente du lait pendant les périodes au cours desquelles son habilitation a été suspendue, la désorganisation de son activité ayant conduit à réduire son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601544_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601545_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601546_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601547_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601548_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601549_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601550_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601551_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601616_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

arrêté du 19 mars 2026 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601617_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2601618_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la suspension d’activité de son atelier bovin (limitation totale des mouvements de bovins) en raison de l’absence de vaccination de son cheptel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603930_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

A..., Me Angot, représentant la commune de Chatel et Me Merotto représentant Mme D.... Me Laumet, représentant M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89307f271a402af33b886

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le cheptel bovin et le matériel agricole La décision critiquée a rappelé que l'acte de vente initial du 22 août 2008 ne faisaient état ni de la vente de matériels agricoles ni d'une partie du cheptel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100418

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

T... fils convenait avec ses parents que ceux-ci reprenaient la ferme de la Noelais ainsi que le cheptel sans exception qu'il soit vif ou mort, ... M, I...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100954

Cassation

10 septembre 2015

10 septembre 2015

(les consorts X...), exploite un atelier de vaches laitières ; que le GAEC a mis en place, en septembre 2005, un concept d'alimentation du cheptel sous forme de ration sèche, dite « Kempen », fournie par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300889

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

de l'exploitation et doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation, il doit posséder le cheptel

Source officielle

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