00544) COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller Madame Virginie DUFAYET, Conseiller En présence de : Mme Cécile CHEBANCE

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors de l'appel des causes et et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : M.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE greffier, lors de l'appel des cause et de Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A.S.

En ce qui concerne l'assignation à résidence en litige : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Corrèze en date du

En ce qui concerne l'assignation à résidence en litige : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie d’une

En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : En premier lieu, Mme Nicole Chabannier, secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et signataire de l’arrêté contesté, bénéficie

Par un mémoire en défense et un mémoire en production de pièce, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 12 octobre 2023, le centre communal d'action sociale de Béziers, alors représenté par Me Chibani, conclut

PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER

    The applicants were represented by lawyers from Materi Chechni, an NGO. The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr   M.

    The applicants were represented by lawyers from NGO Materi Chechni. The Russian Government (“the Government” ) were represented initially by Mr G.

They are represented before the Court by Materi Chechni, an NGO based in Chechnya. The applicants are the wife and the son of Mr Takhir Dangiriyev, who was born in 1956.

non-pecuniary damage per applicant (in euros) [1] Amount awarded for costs and expenses per application (in euros) [2]     36314/15 17/07/2015 Vasyl Vasylyovych GANYSH 1957 Rudenko Andriy Sergiyovych Chabany

Abdelkamel Chelabi, président directeur général de la SAS Hôtel La Berrichonne, doit ainsi être regardé comme ayant reçu notification le 23 février 2019, mentionnait le 19 mars 2019 comme date de première

Abdelkamel Chelabi, président directeur général de la SAS Hôtel La Berrichonne, doit ainsi être regardé comme ayant reçu notification le 23 février 2019, mentionnait le 19 mars 2019 comme date de première

dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Cécile CHEBANCE, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Christine VIAL, Greffier, lors du prononcé ENTRE : La société dénommée '