moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 19 septembre 1996), que la Société de développement agricole et de dattes (société Sodad) a tiré sur la société Sicop 16 lettres de change

et mis la société Thevenin Ducrot hors de cause ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des feuilles de stocks et des déclarations périodiques de stocks que les stocks initiaux pris au début de chaque

cas d'un taux minimal de rémunération de leur capital de l'ordre de 6% ; que ce préjudice certain doit donner lieu à indemnisation ; "alors que l'élément de préjudice constitué par la perte d'une chance

Y... les a assignés en paiements ; qu'ils ont prétendu avoir, pour les mêmes sommes, accepté des lettres de change et avoir obtenu la restitution de celles-ci après des paiements en argent liquide, seuls

Y... a été engagé, le 25 février 1952, en qualité de commis d'agent de change, par la société Rondeleux; que sa rémunération comportait un fixe mensuel payé sur 14 mois et demi, avec un minimum global

d'horaire, consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, la durée du travail et la rémunération demeurant identiques, constitue un simple changement des conditions de travail

[L] en garantie de lettres de change relevés magnétiques ne constituant pas des lettres de change ; qu'elle constate également que ledit aval, donné au profit de la société Brossette, créancier professionnel

[S] une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que le salarié a subi un préjudice résultant de la perte de chance d'être repris par cette société. 11.

Il résulte de ce texte et de ce principe que la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, qui constitue une perte de chance, est un préjudice réparable. 9.

de présidence serait contraire à la mission de l'administrateur provisoire, et en ordonnant le report de l'assemblée générale devant décider ce changement au motif qu'il était nécessaire d'assurer à M

doit être mesurée à la chance perdue ; que la cour d'appel, qui devait fixer le montant de l'indemnité propre à réparer la perte de chance de la société FJMN de ne pas acquérir les titres de la société

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...coupable d'avoir réalisé, sur la construction entreprise, des travaux non conformes au permis de construire ayant eu pour effet d'en changer

La Cour a prononcé un défaut, ce qui signifie que la décision a été rendue en l'absence de comparution des parties ou du moins de l'une d'entre elles. Les motifs exacts de la solution ne sont pas déve

l'occupation de leur domicile à des fins professionnelles ainsi que de le condamner à payer à chacune une somme mensuelle à compter du 1er mars 2016 à ce titre, avant déduction des sommes versées à chaque

la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ledit changement n'est pas compatible avec une période

l'acquisition de la société Lebas-Monroig comme en témoignait son refus de fournir tout élément sur sa situation économique actuelle ; qu'en décidant néanmoins, que la société Apura avait perdu une chance

aux motifs qu'en application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, un permis de construire est exigé pour les travaux "exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet d'en changer

de mode de comparution dans un délai inférieur à cinq jours et n'ont nullement donné leur accord à ce changement ; qu'au cas d'espèce, il résulte des propres constatations de la Cour qu'après avoir dans