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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137210ecd580146773f0a3d

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0ac9

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mme Marie, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

61372114cd580146773f0d28

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208ccd580146773eb71f

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

6137208fcd580146773eb978

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

613720a8cd580146773ed112

Cassation

21 octobre 1987

21 octobre 1987

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Gaury, conseiller, M. Blaser, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ1

613720cbcd580146773ee711

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720cdcd580146773ee817

Cassation

11 octobre 1988

11 octobre 1988

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M. Charbonnier, avocat général ; Melle Ydrac, greffier de chambre Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720d7cd580146773eed7b

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e4cd580146773ef413

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef4dc

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e7cd580146773ef574

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant foncltions de conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613720e7cd580146773ef58a

Cassation

11 janvier 1989

11 janvier 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Fabre, président faisant fonction de conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613720eccd580146773ef81d

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; M.

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12b9

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ1

61372125cd580146773f1589

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372127cd580146773f1687

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f176a

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137212ccd580146773f1962

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372133cd580146773f1ccf

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mmes Marie, Bignon, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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