au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis des renseignements erronés quant à la profondeur de l'implantation de la canalisation basse tension en indiquant que celle-ci

Il s'est notamment prévalu d'une reconnaissance de dette établie par celle-ci à son profit le 20 septembre 2004 et portant sur la somme de 76 224 euros versée pour l'acquisition d'un bien immobilier et

soit caractérisé, celui-ci doit avoir pour effet de rendre impossible l'exécution de son obligation par le débiteur ; qu'en retenant que « la progression de la crise sanitaire et l'absence de fin de celle-ci

à lui payer une certaine somme, alors : « 1° que l'aval résulte de la seule signature du donneur d'aval apposée au recto de la lettre de change, sauf quand il s'agit de la signature du tiré ou de celle

grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre du compte courant, alors : « 1° / que le compte courant d'une société étant clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de celle-ci

Le 20 décembre 2019, les liquidateurs judiciaires ont assigné la société Vegotex international en nullité du paiement effectué en exécution du protocole, entre la date de cessation des paiements et celle

postérieure à la date limite fixée par l'article R. 145-36 du code de commerce, applicable à la cause en raison du renouvellement du bail, n'affectait pas l'exigibilité des charges dans la mesure où celles-ci

société Boctar a assigné la société Genefim en paiement ; Attendu que la société Boctar fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que constitue une convention de prête-nom celle

condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés payés, de licenciement, de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le pourvoi, la faute grave est celle

le territoire ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu de prolonger la rétention de Mme Z..., qu'elle poursuit des études en Suisse, quand l'arrêté du 12 janvier 2017, visant Mme Z..., excluait que celle-ci

Z... sur la facture que la SCCV avait bien commandé les prestations facturées sur celle-ci, y compris celles correspondant au devis complémentaire du 12 mai 2015, et qu'elle avait estimé que ces prestations

; qu'en revanche, il n'avait pas qualité pour exercer, en lieu et place de la commune et contre la volonté de celle-ci, une action réelle en revendication de propriété contre les époux T... ; qu'en décidant

mesure d'exécution ; qu'en l'espèce, pour retenir la validité du commandement aux fins de saisie immobilière signifié par les créanciers poursuivants à le cessionnaire, la cour d'appel a retenu que celle-ci

K... à celle de 4 342 917 francs CFP ; 1°) alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du Fonds de garantie, aggraver le sort de celui-ci ; qu'ainsi, la cour d'appel, saisie du seul appel du

de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que tant l'appréciation du caractère manifestement exagéré des sommes versées eu égard au patrimoine restant du souscripteur et à ses revenus que celle

de redistribution des pièces et de rénovation qu'ils avaient effectués ne présentaient aucun caractère d'urgence, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

comptes joints des époux soient, en tant que libéralités indirectes, rapportées à l'actif successoral dans leur intégralité et, le cas échéant, réduites pour la part excédant sa réserve successorale, celle-ci

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles L. 311-32 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de