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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079436e9ba5988459c42493
12 janvier 1977
12 janvier 1977
RAISON DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-1 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, AYANT JOINT LES INSTANCES EN REPRISE ET CONTESTATION DE CONGE, D'AVOIR VALIDE LEDIT
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPX4 S.A.R.L. TLM SARLc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
obligations contractuelles ; - constater qu'il n'y a plus de relation commerciale entre la société TLM et la société Prefiloc Capital ; - dire et juger que, contrairement à ce qui est souligné dans ledit
Source officielleChambre 4 A
62ecb2c92a8cf5e2e9b21d4f
2 août 2022
2 août 2022
Par conséquent, il convient, faute de saisine de la cour, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, et de condamner Monsieur [L] [T] qui succombe aux dépens de la procédure d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbc
3 mars 2016
3 mars 2016
X... ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir constater la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fbf
3 mars 2016
3 mars 2016
X... ont saisi le conseiller de la mise en état pour voir constater la caducité de la déclaration d'appel.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201316
24 juin 2010
24 juin 2010
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201167
2 juillet 2009
2 juillet 2009
dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Source officiellesoc
61372436cd58014677413a02
4 novembre 2003
4 novembre 2003
d'analyses médicales extra-hospitaliers ; Attendu, selon l'annexe 3 de ladite convention, qu'est classé technicien C, le technicien titulaire d'un bac technique ou équivalent minimum, ayant la capacité
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2504474_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D C, résidant dans un foyer depuis mars 2022, soutient que si une proposition de logement lui a été adressée le 28 septembre 2023, ledit logement ne lui a pas été attribué en commission d'attribution des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101160
15 décembre 2010
15 décembre 2010
ALORS QU'un testament n'est caduc qu'en cas de prédécès et d'incapacité du légataire, de perte de la chose léguée ou de renonciation du légataire ; que dès lors, en prononçant la caducité des testaments
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2404298_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
tribunal d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218133_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités.
Source officielle1ère Chambre
68e49e79bf7d454f9ee4869f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 1er juillet 2024 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure et qui a : - constaté la caducité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01553
1 juillet 2009
1 juillet 2009
salaires dus jusqu'au 31 août 2004 ; que cet arrêt a été notifié à l'employeur par courrier recommandé du 6 janvier 2005 par le greffe de la Cour ; que la SAS Carrefour Hypermarchés France a exécuté ledit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400808_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
accordé en étant assorti de prescriptions spéciales relatives à la défense extérieure contre l'incendie, d'une part, tenant à l'implantation d'un point d'eau d'incendie à moins de 200 mètres et d'une capacité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300697
20 mai 2014
20 mai 2014
vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e278
14 juin 1967
14 juin 1967
DE TRAVAIL DE PLUS DES DEUX TIERS; " AU MOTIF QUE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AYANT RENVOYE L'AFFAIRE SINE
Source officiellesoc
6137225dcd580146773fc5e4
18 janvier 1995
18 janvier 1995
ou d'expérience professionnelle et d'autonomie de fonctionnement fixées par ledit décret, la cour d'appel, qui a écarté la présomption de salariat sans vérifier si M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200262
1 mars 2018
1 mars 2018
La caducité ayant des effets rétroactifs, le jugement du 26 mars 2015 ayant ordonné la vente est annulé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article R. 322-27 du Code des procédures civiles
Source officiellesoc
6137239bcd5801467740bf9d
4 juillet 2001
4 juillet 2001
plein droit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article 1002 du Code rural, les Caisses de mutualité sociale agricole sont dotées de la personnalité morale et tiennent de ce texte la capacité
Source officiellePage 35 sur 714