Néanmoins, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou de la caducité de celui-ci.

de franchise, par lettre du 8 avril 2017, la société Fra-Ma-Pizz lui a indiqué qu'elle n'était plus franchisée depuis le 6 avril 2017, la cessation du contrat de location-gérance ayant emporté la caducité

fait qu'il venait de démissionner de son précédent emploi et qu'il effectuait un stage d'adaptation, sans constater que la rupture était motivée par des considérations étrangères à l'appréciation des capacités

Justice pour rejeter sa requête, alors que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles à tous emplois publics, selon leur capacité

d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché si l'appréciation négative de l'employeur ne marquait un détournement de pouvoir ; alors, d'autre part, que le salarié avait démontré sa parfaite capacité

, sauf s'ils portent sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; Et attendu que c'est par une exacte application de ce texte que la cour d'appel a décidé que le moyen en cause, tiré de la caducité

irrecevables en leur appel alors « qu'un acte de signification de jugement délivré par une personne dépourvue du pouvoir d'agir en justice est nul ; qu'en affirmant dès lors que la mise en cause de la capacité

X... avait la capacité de débuter un chantier sans en déduire qu'il relevait du niveau III position 1 et pouvait ainsi prétendre au rappel de salaire demandé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

la cour d'appel, ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 970 du Code civil ; 2 / qu'en prononçant la nullité du testament litigieux après avoir constaté la capacité

d'autre part et par voie de conséquence, le refus de paiement opposé par la Caisse appelante correspond à une facture émise pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité

, d'autre part, et par voie de conséquence, "le refus de paiement opposé par les Caisses correspond à des factures émises pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité

salariée, Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une part, d'une violation du droit d'ester en justice du comité d'entreprise, que son secrétaire a la capacité

que Mme X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen, que le banquier qui consent, en toute connaissance de cause, et à deux reprises successives, un crédit excédant les capacités

rechercher si les banques n'avaient pas manqué à ces devoirs de vigilance et de conseil en accordant des crédits globalement disproportionnés eu égard aux perspectives d'avenir de la SARL, et à ses capacités

d'autre part, et, par voie de conséquence, "le refus de paiement opposé par les caisses correspond à des factures émises pour un séjour d'une durée inférieure à 24 heures, séjour effectué dans la capacité

alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si la fausseté des éléments qui leur avaient été présentés, telle que constatée par le tribunal et non réfutée par la cour d'appel, n'affectait pas la capacité

X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 29 mars 1991), d'avoir déclaré sa demande irrecevable au motif que, le conseil ayant déjà rendu deux décisions de caducité concernant

pour la première fois en appel, les demandes d'indemnités de la SARL Le Château tendant à la réversion des intérêts et primes d'assurances perçues entre le 20 décembre 1985 et le 20 juillet 1987, par caducité