AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

, la cour d'appel a violé l'article 338-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

avocats du barreau de Clermont-Ferrand à leur demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le courrier par lequel Maître X aurait informé en mai 2015 le bâtonnier de l'ordre des avocats

[P], de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la SELAS [N] société d'avocats, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la SA [N], et l'avis de M.

Y..., avocat, a été poursuivi, devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (le conseil de discipline), à la requête du procureur général près ladite cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

parties continuent, eu égard à la spécificité et à la complexité de la procédure devant la cour d'appel, de recourir à un ancien avoué », que « des anciens partenariats entre avocats et anciens avoués

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

pas d'indices de la participation de l'avocat à l'infraction. 11.

A l'issue des débats qui se sont tenus à cette date, en présence des avocats représentant les accusés, la présidente de la cour d'assises a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition

fournir tous justificatifs, sa carence doublée de l'affirmation inexacte d'une procédure en cours établissant sa faute et ne pouvant le libérer de l'obligation souscrite ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé

Le jour du débat, l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau des Alpes de Haute-Provence, dont le siège

Azéma, conseiller, les observations de la SCP Cécile Texidor, Périer, avocat de M.

de courriers se sont ensuite poursuivis entre son avocat et celui de la commune ; qu'en retenant que les parties concernées étaient la commune de Mimizan et Serge Y..., que le Tribunal a exactement retenu

Pour la première fois en cause d'appel, Mme X... sollicite une délocalisation vers la cour d'appel de Reims ou tout autre cour d'appel dont le ressort soit 'limitrophe' de celui des cours d'appel de Paris

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 décembre 2021 Rejet M.