Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mathieu ; et les observations de Me Njoya, représentant Mme D....

Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin

Maître De Z..., notaire, a été commis en vue d'élaborer un projet de liquidation matrimonial et de formation des lots à partager. - sur le divorce.

E D, représenté par Me Ekwalla-Mathieu, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L.

du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Matthias

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE S.A ENEDIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Mathieu

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [X] [N] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Mathieu

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prorogation de la procédure de liquidation judicia ire simplifiée - L644-5 al.2 Protogation

[Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Mathieu JACOB de la SELAS CABINET CONFINO, avocats au barreau de PARIS - #K0182 DEFENDERESSE S.A.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de l'Association tutélaire du Pas-de-Calais ; Considérant ce qui suit : 1.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, l'association syndicale autorisée du canal de Ventavon-Saint-Tropez soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur

l'administration avait établi l'existence d'un écart significatif entre la valeur vénale du terrain litigieux et le prix auquel la société Sud Promotion Investissements Immobilier l'avait cédé ; - commis

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que la procédure d'imposition était irrégulière faute pour l'administration

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société FSB 86280 soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en jugeant que la procédure mise en

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la Fondation Jérôme Lejeune ; Considérant ce qui suit : 1.