titrisation Castanea désigné comme cessionnaire", que cet acte prévoyait la cession d'un portefeuille de 9 304 créances et qu'il est "annexé audit acte une désignation individuelle d'une des créances cédées

constructions conchylicoles implantées sur les parcelles cadastrées BC n° [Cadastre 5] et [Cadastre 6] sur le port maritime « [8] » commune de [Localité 9], quand ces constructions avaient été régulièrement cédées

La CEDH a conclu à une violation de l'article 5 § 1 de la Convention en raison de l'illégalité de la détention des demandeurs.

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de radier l'affaire de son rôle, conformément à l'Article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable était conforme aux droits

Italie   [GC], n o   23458/02, §§ 208-210, CEDH 2011 (extraits), McCann et   autres c.

termes du litige tels qu'exposés par l'administration fiscale, laquelle n'a jamais fait grief à Gilles X... d'avoir perçu de la société Ardennes Investissement le prix des actions qu'il venait de lui céder

Rejet de la requête pour irrecevabilité ratione materiae, la CEDH estimant qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans le droit à la liberté d'expression, la sanction étant liée à l'exercice des fonctions judiciaires

ce fichier, contrôlées a posteriori par le juge judiciaire, par la voie de la requête en nullité, sont suffisamment encadrées, au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH

payer des dommages-intérêts en raison de leurs fautes pour avoir négligé de vérifier la situation réelle de la X... et maintenu un encours très important sur les "lignes Dailly" alors que les factures cédées

de ses deux associés qui en étaient aussi les dirigeants et de la société International Agency prestige qu'ils avaient constituée entre eux, pour exploiter une agence immobilière à l'adresse où celle cédée

G... avait volontairement dissimulé la situation comptable réelle de la société cédée dans le but de convaincre le cessionnaire d'acheter les actions au prix fixé, la cour d'appel a privé sa décision de

constitué par les consorts [U], a donné à bail, en 1975, 1980 et 1986, diverses parcelles à la SCEA de Terny Sorny (SCEA) dont les parts étaient détenues par les membres de la même famille et ont été cédées

s'agissant de la double mobilisation des factures SMS, que Jean-Jacques X... avait demandé à la BRED, début 1985, des prorogations d'échéance, alors qu'à cette date il ne pouvait ignorer que les factures cédées

origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé à bon droit qu'une déclaration de créance pouvait équivaloir à une signification de la créance cédée

l'apurement du passif mais doit tendre également à la sauvegarde de l'entreprise et au maintien de l'activité et de l'emploi ; que, par ordonnance du 3 janvier 1997, le liquidateur a été autorisé à céder

condition essentielle du contrat", que son représentant avait pu, "à l'occasion de la visite opérée, l'entrepôt dont s'agit, puisque les vendeurs lui avaient indiqué qu'il faisait partie des biens à céder

décision de cesser l'exploitation de la marque Budget, la société Budget international se substituant à elle vis-à-vis des concessionnaires, et la marque Train+auto étant, à compter du 1er juin 1986, cédée

qui constate qu'outre l'identification du cédant et du cédé, le bordereau porte la mention "porc" au titre de la production et celle de 610 000 francs au titre du montant en principal de la créance cédée