REJET DES POURVOIS DE : 1° BERTAULT (HENRI); 2° LA SOCIETE " LA SOUDURE AUTOGENE FRANCAISE", CELLE-CI AGISSANT EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE BERTAULT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL

LE PRADO, CELICE, COULET, NICOLAS, GIFFARD ET HENNUYER.

HENNUYER, CELICE, NICOLAS, COULET ET GIFFARD.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller B..., les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de la société

Henri Savoie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 25 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Veolia propreté Nord Normandie, dont le siège est 18/20, rue Henri Rivière, Le Trident

mars 1988, par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (canton ouest), au profit : 1°/ du syndicat des mineurs CGT, dont le siège est à Montceau les Mines (Saône-et-Loire), ..., 2°/ de Monsieur Henri

DE CASTRO, 6°/ de Madame Marie-Antoinette X... épouse DE CASTRO, demeurant ensemble à Saint Julien les Metz (Moselle), 2, Hameau du Bas Chêne, 7°/ de Monsieur Henri I..., 8°/ de Madame Huguette

Y... , société anonyme, dont le siège est à Pau (Pyrénées-Atlantiques), ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ Monsieur Henri

Henri X..., demeurant ..., 3°/ de M. Gilles Y..., demeurant ..., pris ès nom et ès qualités de liquidateur amiable de la société Sieco, 4°/ de M.

Gérard Chollet, demeurant 5, rue Henri IV, 77270 Villeparisis, 3 / le syndicat CGT (SNRT-CGT), syndicat national de radiodiffusion et de télévision, dont le siège est 14, rue des Cuirassiers, 69003

le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Rol Lister EAC, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Sable et Manutention, de Me Hennuyer

Henri X..., pris en qualité de liquidateur du Comité d'entreprise de la Caisse primaire Centrale d'assurance maladie de la région parisienne, demeurant ... (9e), 3 ) M.

Henri X..., pris en qualité de liquidateur du comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne, demeurant ... (9ème), 3 ) M.

Henri Y..., demeurant 13, Kernilien, 22200 Plouisy, 5°/ de M. X... Le Page, demeurant ..., 6°/ de M. Robert L..., demeurant 6, Croix de Mission, 22200 Pommerit le Vicomte, 7°/ de M...

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marc, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer

Henri B..., demeurant ... Mirabeau, 3 / de M. Pierre N..., demeurant ..., 4 / de M. Jean-Claude G..., demeurant ..., 5 / de M.

demande tendant au paiement direct de la somme de 35 815, 79 euros au titre des travaux qu'elle a réalisés en sous-traitance dans le cadre de l'opération d'extension et d'aménagement du complexe sportif Henri