The applicants either owned businesses at Voronezh municipal market and rented the market pitches for their businesses, or worked as vendors for these businesses. 6.

On 6 June 2017 the investigator, having obtained a court’s authorisation, took possession of footage from three businesses.

Marc BAILLY,Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Florence BUTIN,Conseillère

    On 18 October 2002 criminal proceedings were brought against an unknown person who, acting in the name of the company B., had concluded contracts with at least fifty-two businesses, had received

craintive, prenait soin lorsqu'elle se trouvait seule dans le logement d'en fermer les issues et de regarder à l'oeilleton préalablement à toute ouverture de la porte d'entrée ; qu'enfin, s'agissant du butin

largely discredited pseudoscience which continues however to be marketed by some   hypnotherapists   and by some companies that organise seminars and workshops on management training for businesses

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Mme Florence BUTIN,Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Marc BAILLY

Marc BAILLY, Président de chambre Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère Mme Fabienne BUTIN, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Yulia TREFILOVA

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.Marc BAILLY, Président de chambre Mme Florence BUTIN, Conseillère Mme Pascale SAPPEY-GUESDON

CREATIS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN PERRIER GAUDIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY

De plus, en vertu de l’article 8 du HRA, lorsqu’un tribunal constate un tel acte illégal, il a le pouvoir d’accorder une réparation à la personne lésée (voir résolution CM/ResDH(2007)101 Bubbins c.

bonds in order to pay taxes or, under Articles 12 and 14, in advance of the said time-frame, for a number of purposes such as buying State property, taking part in the privatisation of State-owned businesses

leur caractère professionnel et très lucratif en ce que les intéressés n'avaient pas d'autre activité et y trouvaient le plus clair de leurs ressources, la rapidité de l'écoulement du butin

APPELANTE : Madame [X] [B] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Michel PICCAMIGLIO, avocat plaidant inscrit au barreau de GRENOBLE et par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

juridictionnelle de CHAMBERY) Intimé [5] pris en son établissement [6], dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal Représenté par la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

INTIMEES ET APPELANTES INCIDENTES : Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 7] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia GAUDIN de la SCP CABINET DENARIE BUTTIN

[O] a indiqué qu'en sa qualité de poseur de canalisations, il effectuait des opérations de tronçonnage à sec de béton, de tronçonnage de bordures ou de regards et de burinage de roches dures au marteau

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Marc BAILLY, Président de chambre Pascale SAPPEY-GUESDON, Conseillère Florence BUTIN