. ; "aux motifs propres que les violences commises contre la tenancière du débit de boissons, les outrages envers le gendarme Fabrice A... et la rébellion lors de son interpellation étaient établis

surveillé attentivement l'avancement des travaux, se déplaçant à de nombreuses reprises au garage de René A... pour "lui mettre la pression", - que lors de la perquisition effectuée dans son débit de boissons

documents administratifs d'accompagnement établis par X... et Cie à destination de ses clients laissent présumer une infraction grave au régime général des accises consistant en la circulation de boissons

celui du 2 janvier 1990 était motivé par le lancement de la production d'un nouveau produit en Allemagne et que celui du 24 septembre 1990 correspondait à la mise en fabrication exceptionnelle de la boisson

sinistre était arrivé en fin de journée, à un moment où le propriétaire du véhicule avait pris en charge une tierce personne, ledit véhicule étant vide et son chauffeur ayant reconnu avoir absorbé des boissons

fiscale, dont sont déduits les droits ou taxes indirects et les taxes intérieures de consommation, versés par ces sociétés et entreprises, grevant les produits médicamenteux et de parfumerie, les boissons

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Périmètre de prohibition.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 juillet 2018), la société Au Sommelier, qui avait pour activité la distribution de boissons auprès de cafetiers et restaurateurs, et qui s'approvisionnait auprès

K..., exerçant l'activité de débit de boissons, a été mis en redressement judiciaire, la société B...-N... étant désignée mandataire judiciaire.

1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1987), que la société Française de restauration et de pizzeria (FREP), locataire de locaux à usage de restaurant et débit de boissons

X..., tenancier d'un débit de boissons, a été licenciée pour faute grave le 29 novembre 1988 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Z... a donné en location-gérance à la société Ambassy son fonds de commerce de débit de boissons, bar, brasserie, restaurant, cabaret et dancing ; qu'avant d'entrer dans les lieux, le locataire-gérant

son employeur qui le niait ; qu'en revanche, l'information ne permettait pas d'établir que Lionel E... avait détourné les paiements de repas consommés à la brasserie, ni les vols de nourriture et boissons

chez les cafetiers, que par l'information au cours de laquelle pratiquement tous les mis en examen ont confirmé leurs aveux et déclarations faits au cours de l'enquête ; " que les débitants de boissons

correctionnelle, en date du 17 avril 1989, qui, pour transport d'alcool fabriqué sans déclaration, infraction à la réglementation du conditionnement des spiritueux et non-paiement des cotisations sur les boissons

[articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].

; que, dans sa réponse du 25 octobre 1983, le Procureur de la République, compétent en la matière et agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires, a indiqué que la licence du débit de boissons

SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE-MARITIME DU 24 FEVRIER 1975 ORDONNANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE CET ARRETE LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS