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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500894_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600149_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600484_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300731_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600910_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601248_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601339_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601461_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601546_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602585_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f67

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f68

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f69

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372157cd580146773f2f6a

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

Berthéas, conseiller rapporteur ; M. Hanne, conseiller ; M. Feydeau, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; M.

Source officielle
CC

soc

6137215ccd580146773f31e6

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bb3

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137216fcd580146773f3bd2

Cassation

21 mars 1991

21 mars 1991

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. C..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. B..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372175cd580146773f3ed8

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Lesage, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fc8

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. B..., Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137214fcd580146773f2bac

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

Berthéas, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Lesage, conseillers, Mme X..., M. Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Source officielle

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