qu'en l'absence d'indivisibilité, le droit des époux B... qui bénéficient de l'octroi d'une rente par décision de la caisse du 11 janvier 1972 est, en toute hypothèse, préservé sans même qu'ils aient besoin

francs d'amende, ainsi qu'au versement de diverses sommes à l'égard des parties civiles ; "aux motifs que Christiane Y... a perçu au cours de la période de prévention la somme de 164 000 francs à titre

payer à Monsieur [Y] [P] :- la somme de 5 219,13 € à titre de provision, - la somme mensuelle de l 050, 2 l € charges comprises à titre indemnité d'occupation, jusqu'à la libération des lieux, - La somme

l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ; - condamner Madame [M] [R] au paiement des sommes suivantes : * la somme de 3167.75 euros au titre de la dette locative arrêtée au 20

du contrat de location financière à la société EVEN ; * DEBOUTER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP de l'intégralité de ses demandes ; A TITRE SUBSIDIAIRE * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation

sociales, à titre de dommages-intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires 2016, 2017 et 2018 outre congés payés afférents et

dirigeants de la société de fait étaient les seuls associés de la SCI et que les locaux appartenant à celle-ci, qui n'avait pas de comptabilité propre, avaient été mis à leur disposition pour leurs besoins

de la rémunération du temps de formation pendant le temps de travail, alors, selon le moyen, que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin

R..., retient que le commandement de payer doit comprendre la mention du titre servant de base aux poursuites, de sa signification, de la créance et de l'indication de la désignation des biens concernés

[N], agent de droit privé de La Poste en qualité de facteur niveau 1-2, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail ;

par la société Service plus n'avait rien de sérieux et ne correspondait à aucun fondement contractuel, ni à aucune commande ou engagement de sa part, qu'il s'agissait d'une facture établie pour les besoins

411-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que l'accident survenu au cours d'un détour du trajet protégé n'est pas un accident de trajet, même si le détour est nécessité par les besoins

X... de sa demande de pension alimentaire, alors, selon le moyen, que d'une part, les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins des époux, que la cour d'appel constate que Mme X.

prenant l'engagement, en sa qualité de marchand de biens, de procéder à sa revente dans un délai de cinq ans ultérieurement prorogé jusqu'au 31 décembre 1998 ; que les époux X... occupant cette maison à titre

de Mme [U] [O] au titre de l'aide d'une tierce personne à une moyenne de 20 heures par an, que, s'agissant des courses, « leur fréquence peut être augmentée pour fractionner le port des charges lourdes

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à l'acquéreur l'ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit en exécution de ce crédit et de rejeter le surplus de ses demandes, alors

dont une personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion de nécessité implique que l'ingérence soit fondée sur un besoin