AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631644
15 mai 1992
15 mai 1992
Benjamin X..., demeurant ... Fédération à Paris (75015) ; M.
Source officiellePage 35 sur 445
Chambre 4-8a
69f2edaacdc6046d470d5519
28 avril 2026
28 avril 2026
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Benjamin
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